Droits de propriété dissociés entre foncier et bâti !

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 28 novembre une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, tout en renvoyant à des ordonnances une des principales dispositions qui vise à généraliser un nouveau droit de propriété, en permettant de posséder les murs mais pas le terrain. Vers … Lire la suite de Droits de propriété dissociés entre foncier et bâti !