Au Journal officiel, un décret autorise le recours « à la vidéo intelligente » pour mesurer le taux de port de masque dans les transports. Avec ce texte, les exploitants des transports publics collectifs peuvent officiellement utiliser les caméras de « vidéoprotection » (caméras de surveillance installée dans l’espace public) aux fins :
- D’évaluation statistique dans le respect des obligations de port du masque
- D’adaptation de leurs actions d’information et de sensibilisation du public
« Dans le contexte durable de la pandémie de Covid-19, les collectivités publiques et les acteurs privés s’interrogent sur les moyens à mettre en œuvre pour contrôler le port du masque et la distanciation sociale au sein de la population. La vidéo intelligente apparaît comme un nouveau système capable de faire respecter ces protocoles, malgré le spectre d’une dérive sécuritaire portant atteinte à nos libertés.«
Derrière l’objectif de chaque caméra, le décret autorise le déploiement d’un logiciel permettant « l’analyse en temps réel du flux vidéo », sans stockage ni transmission à des tiers. « Ces images sont instantanément transformées en données anonymes afin d’établir le pourcentage de personnes s’acquittant de l’obligation de port d’un masque de protection ».
Le résultat, qui regroupe les données aspirées par vagues de 20 minutes minimum « ne porte que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque, à l’exclusion de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes ».
Le projet de décret avait été soumis à l’avis de la CNIL. Son avis n’a pas été publié à cet instant au Journal officiel (nous en avons demandé copie).
Le décret semble taillé pour des entreprises comme Datakalab, qui avait initié ce système de caméras à Cannes, au printemps 2020. La CNIL avait estimé que ce dispositif relevait bien de la loi Informatique et Libertés et au RGPD « dans la mesure où ils se basent sur l’utilisation de caméras qui filment de manière continue un espace ouvert au public constituant une collecte de données personnelles (image des personnes) ». Outre qu’ « il pourrait exister un risque de ré-identification des personnes filmées à partir des données issues des vidéos ».
Rappelons que dans le système Datakalab, « si une personne ne souhaite pas participer à notre analyse, elle peut faire « non » de la tête lorsqu’elle se trouve face à une caméra », ce afin de faire valoir le droit d’opposition.
S’il prévoit un droit d’information, le décret rend cette fois inapplicables les droits d’accès, de rectification, d’opposition ainsi que les droits à l’effacement et à la limitation prévus par le RGPD. En somme, la personne physique aura beau faire « non » de la tête, la vidéo-intelligente comprendra toujours « oui ».
Source : www.nextinpact.com – 11 mars 2021
Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics. Ce dispositif avait déjà été expérimenté, puis suspendu, en juin dernier par la RATP et à Cannes. La Cnil, dans un avis de décembre 2020, a rappelé les risques que comporte ce genre de dispositif.
« Même s’il est limité au cadre de l’état d’urgence sanitaire, un tel déploiement présente le risque réel de généraliser un sentiment de surveillance chez les citoyens, de créer un phénomène d’accoutumance et de banalisation de technologies intrusives et, en définitive, d’engendrer une surveillance accrue. »
Délibération n° 2020-136 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
(demande d’avis n° 20019694)
Le décret « s’applique pendant une durée d’un an à compter de sa publication ».
Il est signé par le premier ministre, Jean Castex, la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique et chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, et le ministre chargé de la santé, Olivier Véran.
Mais où en sommes-nous en France quant à la vidéosurveillance ?
Voici le guide Pixel 2020 de l’AN2V, le lobby de la vidéosurveillance, dans lequel l’AN2V faisait la promotion de la vidéosurveillance automatisée (VSA)
‼️ Le guide Pixel est produit régulièrement par l’AN2V, l’Association Nationale de la Vidéoprotection. L’AN2V regroupe depuis 2004 des entreprises fournissant des solutions ainsi que des utilisateurs des technologies de sécurité et sûreté. D’après sa présentation sur son site internet :
Elle vise « à réaliser un état de l’Art permanent de cet outil et à promouvoir les bonnes pratiques ». Au travers des avis d’experts, des études de cas et des retours d’expériences, PIXEL apporte une information nouvelle, parfois décalée, permettant au lecteur d’avoir le regard le plus objectif possible sur le futur proche des métiers de la sécurité et de la sûreté.
On trouve dans ce Pixel des informations détaillées sur les systèmes et projets de vidéo surveillance mis en place dans les villes de :
Nice
Strasbourg
Vitrolles
Saint-Laurent-du-Var.
On y trouve également un annuaire complet des principales entreprises du secteur et de leurs solutions.
On y trouve un dossier complet sur les technologies et usages actuels des réseaux (4G, 5G, mobiles, sans fil, etc) en vidéosurveillance
Ainsi que les Projets liés :
Jeux Olympiques 2024
Nice – Application de dénonciation citoyenne Reporty … Oui, vous avez bien lu « la dénonciation citoyenne »
Nice – Expérimentation de la reconnaissance faciale dans le tramway
Nice – Expérimentation de la reconnaissance faciale lors du Carnaval 2019
Nice – Expérimentation Safe City
Strasbourg : Projet de capteurs sonores
https://data.technopolice.fr/fr/entity/jsqmqd7zric
👉 Pour la petite histoire , le Ministre des Transports Jean-Baptiste Djebbari avait fait un tweet après la parution du décret , tweet qui a été supprimé bien évidemment, dans lequel, il donnait le nom de « Datakalab, startup française qui aide à promouvoir le respect des gestes barrières »
Hors , Datakalab a développé une technologie permettant d’obtenir des statistiques précises, objectives et actualisées sur le taux de personnes portant correctement un masque (pas de masque, mal porté, bien porté).
Un produit permettant d’aider les régies de transports et les lieux publics dans leur mission de garantir la sécurité sanitaire des usagers et du personnel.
https://www.datakalab.com/détection-de-masques
Il est donc inutile de se poser la question de savoir quelle société est positionnée pour l’obtention du marché de vidéosurveillance dans les transports en commun .
La CNIL autorisé a ignorer le RGPD
18 OCTOBRE 2019
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