Une plainte pour «crime contre l’humanité» contre le Président français et son ministre de l’Intérieur a été déposée le 11 juin à la Cour pénale internationale. Comme l’explique l’avocate Sophia Albert-Salmeron, ils étaient les «donneurs d’ordres» lors des manifestations des Gilets jaunes.
Une plainte a été déposée le 11 juin à la Cour pénale international (CPI) contre Emmanuel Macron et Christophe Castaner, informe le groupe Facebook «Vécu, le média du gilet jaune».
Maitre Sophia Albert-Salmeron
Le requérant dans cette affaire est Francis Lalanne, chanteur et Gilet jaune qui avait lancé il y a trois mois une pétition sur change.org afin de soutenir une procédure contre le Président et son ministre de l’Intérieur qu’il accuse de «crimes contre l’humanité». Au moment de la rédaction de cet article, cette pétition a recueilli environ 100.000 signatures.
Lors de son déplacement à La Haye, M.Lalanne était accompagné par les avocats Sophia Albert-Salmeron et Ghislain Mabanga. Ce dernier est l’avocat agréé de la CPI qui sera en charge du dossier.
Comme l’a expliqué Mme Albert-Salmeron sur la chaîne YouTube Audiovisuel Créativ’Arts, Emmanuel Macron et Christophe Castaner sont les «donneurs d’ordres» qui ont autorisé les forces de l’ordre à avoir recours à des armes «répertoriées comme armes de guerre» lors des manifestations des Gilets jaunes. Elle a notamment cité l’utilisation des LBD et des grenades de désencerclement.
Sophia Albert-Salmeron a indiqué que les Présidents ne peuvent pas invoquer l’immunité devant la CPI.
«Il a une immunité au niveau interne et c’est pour ça qu’existe la Cour pénale internationale, parce qu’on peut saisir cette Cour […] contre un chef d’État et ses ministres», a-t-elle précisé.
Ils devraient recevoir d’ici un mois une réponse sur la recevabilité de ce dossier.
Castaner, Macron doivent répondre de leurs actes devant la justice Attendu que 500 plaintes contre M. Castaner, Ministre de l’intérieur de la France ont été classées sans suite, nous citoyens Français, soucieux de la préservation des libertés publiques, horrifiés par les mutilations extrêmement graves infligées à des manifestants pacifiques ou à des passants, saisissons les procureurs de la Cour Pénale Internationale pour des faits graves, sans précédents en France depuis des décennies.
ONU Info https://www.mesopinions.com/petition/politique/castaner-macron-doivent-repondre-leurs-actes/61215
La gilet jaune Priscillia Ludosky veut saisir la Cour pénale internationale
Elle dénonce les violences policières et s’en prend directement à Christophe Castaner.
« Je ne sais pas comment il peut être encore en poste. » Dans une interview publiée ce samedi 2 mars par le site reporterre.net, Priscillia Ludosky s’en prend directement à Christophe Castaner et annonce qu’elle compte saisir la Cour pénale internationale (CPI) sur les faits de violences policières constatés depuis le début de la fronde des gilets jaunes.
L’une des porte-voix du mouvement prévient: « Nous réunissons des vidéos, des photos ou tout autre témoignage à propos des violences subies par les manifestants. » Derrière ce « nous » se trouve le collectif « article 35 », en référence à l’article de la Constitution de 1793 selon lequel « quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs » et dont Priscillia Ludosky fait partie.
Alors que de nombreuses voix nationales et internationales s’élèvent pour demander à l’État de stopper l’usage des lanceurs de balles de défense (LBD), qui ont déjà fait de nombreuses victimes au cours de manifestations, Priscillia Ludosky vise personnellement le ministre de l’Intérieur: « Christophe Castaner a quand même une liberté incroyable. Je ne sais pas comment il peut être encore en poste », lance-t-elle. Mais elle n’épargne pas non plus les forces de l’ordre.
« J’en veux aux personnes qui donnent des ordres, et quand même un peu aux personnes qui les exécutent. On a quand même un peu de libre arbitre, à un moment donné! On peut dire ‘merde’, y compris au travail. »
Une saisie impossible
Seulement, les gilets jaunes ont beau dénoncer les violences policières depuis le début du mouvement, ils ne pourront pas saisir eux-mêmes la Cour pénale internationale. Seuls les États parties (ceux qui ont ratifié le statut de Rome), un procureur ou le Conseil de sécurité des Nations unies peuvent le faire.
Et dans le même temps, l’exécutif se montre particulièrement ferme sur l’encadrement des manifestations et l’emploi, notamment, des lanceurs de balles de défense. Alors que le Conseil de l’Europe a appelé le 26 février la France à « suspendre l’usage du LBD dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre » afin de « mieux respecter les droits de l’homme », Emmanuel Macron n’a pas hésité, le lendemain, à vanter la « politique de très grande limitation et de transparence de ces matériels. »
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BLOG : L’EUROPE SOCIALE DES DROITS DE L’HOMME
L’inconventionnalité de la doctrine du maintien de l’ordre transforme la police en milice ou groupement armé qui ne peut plus invoquer l’ordre de la loi pour se justifier ; d’autant que le ministère de l’intérieur a l’obligation positive de garantir l’effectivité des droits de l’Homme, auxquels il fait manifestement échec de façon sanglante et persistante. Cela peut-il encore s’appeler des « violences policières » quant les victimes sont mutilées ?
Un crime contre l’humanité est une violation délibérée et ignominieuse des droits fondamentaux d’un individu ou d’un groupe d’individus inspirée par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux.
Un discours politique officiel appelant à la répression « ultra ferme » de manifestants pacifiques et les amalgamant abusivement aux « casseurs » pour justifier l’injustifibale est une rhétorique fascistoïde ; l’usage d’armes de guerre et d’armes à feu provoquant un nombre inacceptable de victimes pour faire échec au débat démocratique réclamé par le peuple est une atteinte aux droits politiques ; la conjonction de ces méthodes et la mise en oeuvre d’une répression policière aveugle et d’une répression judiciaire à propos de laquelle existe un doute très sérieux sur l’indépendance des juges amène à s’interoger sur le crime contre l’humanité.
La répression judiciaire est clairement politique et ciblée selon la circulaire de la garde des Sceaux puisqu’elle vise expressément les « gilets jaunes » au mépris du code de procédure pénale (sans parler des arrestations préventives).
Les critiques contre la politique de répression française sont notoires. La persistance du pouvoir à s’y maintenir est donc de mauvaise foi.
Prolonger :
David Dufresne : Récapitulatif des victimes de la répression policière
Le Monde : Enquête ouverte sur la main arrachée d’un manifestant à Paris
Le Figaro : «Gilets jaunes»: «nous opposerons l’ultra fermeté» (Castaner)
Reuters : Castaner regrette la blessure d’un manifestant
La Rédaction De Mediapart : Madame la garde des Sceaux, vous mentez
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Médiapart : Encore un mort en montagne à la frontière franco-italienne
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Allemagne nazie : l’exemple d’une mystification politique par la perversion du droit
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Mireille Delmas Marty déplore l’absence de prise en compte du Droit
Hayek : Capitalisme ou démocratie, mais pas les deux à la fois
L’Etat espionne les journalistes
inconventionnalité du ministère public
Le combat d’un avocat pour le respect effectif des droits de l’Homme en France
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Une note rappelle aux policiers qu’ils n’ont pas le droit d’interdire qu’on les filme
Paris, le 17 octobre 2017. Une agent de la police nationale en service. LP/OLIVIER BOITET
Cette note datée du 1er février suscite la colère de certains syndicats policiers.
Le Parisien – 05 février 2018 – Régulièrement, des vidéos d’interpellations par des policiers circulent sur les réseaux sociaux. Régulièrement aussi, ces fonctionnaires tentent d’empêcher qu’on les filme. Or ils n’en ont pas le droit. Comme le rapporte Le Point, le nouveau directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP), Frédéric Dupuch, vient d’envoyer une note à tous les chefs de service pour leur rappeler que les policiers ne peuvent s’opposer à être filmés.
Dans une circulaire datée de décembre 2008, le ministère de l’Intérieur avait précisé cette règle. « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image, hormis lorsqu’ils sont affectés dans les services d’intervention, de lutte antiterroriste et de contre-espionnage (GIPN, Raid, DGSI…) ». « Il est exclu d’interpeller pour cette raison la personne effectuant l’enregistrement, de lui retirer son matériel ou de détruire l’enregistrement ou son support », est-il encore spécifié.
« Le contexte a changé… »
La consigne a également été rappelée dans un mémo du 25 avril 2017 destiné aux policiers et qui se conclut ainsi : « Je dois accepter de travailler en étant filmé sur la voie publique. M’y opposer revient à m’exposer pénalement et/ou disciplinairement ».
Mais le rappel de cette consigne est mal vécu en interne. Cette règle n’a jamais été appréciée par les policiers et aujourd’hui, ils évoquent un climat difficile. « Nous entendons bien contester cette note », explique au Parisien Nicolas Pucheu, secrétaire départemental adjoint de l’Unsa Paris qui met en avant « le contexte actuel ». « Si les images de policiers sont diffusées sur les réseaux sociaux, les fonctionnaires deviennent facilement identifiables et ils peuvent devenir des cibles », regrette le syndicaliste qui rappelle le meurtre du couple de policiers à Magnanville ou les violences récentes. Il assure que l’Unsa va « monter au créneau ».
Autorisation de la cagoule ?
« Plutôt qu’un rappel, nous aurions préféré un dépoussiérage de cette circulaire qui date du 23 décembre 2008, alors que le contexte était complètement différent : pas de menace terroriste, pas de collègues assassinés chez eux pour leur qualité de policier, pas d’appel au meurtre de policier avec leur photo sur les réseaux sociaux, etc. », explique de son côté le syndicat Vigi dans un communiqué. Il propose notamment que les policiers soient autorisés « à porter une cagoule […] pour éviter que leur identification ne les mette en danger eux ou leur famille ».
De son côté, le syndicat de l’Unité SGP FO dit «prendre acte » de la note. «Mais pourquoi maintenant ? Et pourquoi certains veulent-ils à tout prix stigmatiser le travail des policiers ? », interroge le porte-parole Eddy Sid qui assure que les policiers «filment eux mêmes en caméra piéton leur intervention » pour éviter les contestations. Lui aussi met en garde sur la diffusion des visages des policiers sur les réseaux sociaux : « il y a un avant et un après Magnanville ».
La note de la DSPAP rappelle que les policiers sont en revanche autoriser à porter plainte si la publication de ces images est diffamatoire ou injurieuse.
Aux Etats-Unis, des vidéos d’interpellation par des policiers sont régulièrement diffusées. En France, des associations contre les violences policières encouragent également à filmer lors d’interpellations musclées ou lors de manifestations.
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