Privatisation des Routes Nationales

Après les autoroutes, Vinci et consorts voudraient pousser l’Etat à privatiser des routes du réseau secondaire.

ORF n°0234 du 8 octobre 2019 – texte n° 2 

Décret du 7 octobre 2019 portant classement dans la catégorie des autoroutes d’une section de la route nationale n° 79 en Saône-et-Loire

NOR:  TRET1910575DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/TRET1910575D/jo/texte

Sont classées dans la catégorie des autoroutes, avec leurs dépendances et accessoires, conformément aux plans annexés au présent décret (1), à compter de la date de mise en service de l’aménagement de reconfiguration du dispositif d’échange entre les autoroutes A6 et A406 et la RN 79 au sud de Mâcon et au plus tard le 31 décembre 2019, les voiries suivantes :
1° La section de la route nationale n° 79 (RN 79) comprise entre l’extrémité de l’autoroute A406 (PR RN79 = 79+946 – PR A406 = 9+247) et le tympan ouest du passage supérieur du diffuseur n° 3 et de rétablissement de la voie communale de la Balme (PR RN79=77+986 – PR A406 = 11+165) ;
2° Jusqu’à la limite du premier carrefour rencontré, les raccordements suivants :

– les deux bretelles Est du diffuseur n° 3 de la voie communale de la Balme ;
– les quatre bretelles du diffuseur n° 2.1 de la RD169 et d’A6 ;
– les deux bretelles Ouest et la bretelle Nord-Est (pour sa partie non déjà classée) du diffuseur n° 2 de la RD906 ;

3° Le raccordement d’évitement du giratoire de la RD169 à réaliser entre le diffuseur n° 29 d’A6 et la bretelle d’entrée sur la future A406 (actuelle RN79) en direction de Moulins.

VOIR LE DECRET

  • Les routes nationales, qui représentent le premier patrimoine de l’Etat, pourraient bientôt être privatisées, selon une rumeur partagée dans des groupes Facebook de «gilets jaunes» .
  • A l’en croire, l’Etat envisagerait de les concéder à des sociétés d’autoroutes.
  • Si la rumeur dérive d’un document de 2014 révélant l’intérêt des sociétés d’autoroutes pour ce type de concession, le ministère de la Transition écologique et solidaire la dément.

Saône-et-Loire : une section de la RCEA classée dans la catégorie des autoroutes

La RCEA (Route Centre Europe Atlantique) traverse la France d’Est en Ouest en passant par la Saône-et-Loire. Une partie de cet axe très fréquenté vient d’être classée dans la catégorie des autoroutes.


La RCEA en Saône-et-Loire / photo: FTV

Un décret pris le 7 octobre 2019 a été publié au Journal officiel. Il concerne une des branches de la RCEA (Route Centre Europe Atlantique).

Le texte classe une section de la route nationale n° 79 en Saône-et-Loire dans la catégorie des autoroutes au plus tard le 31 décembre 2019.  Il s’agit d’une portion de route qui se trouve dans la région de Charnay-lès-Mâcon et qui fait environ 2 kilomètres.

Il était établi depuis le projet que les travaux étant financés par APRR, le prolongement de l’A406, branche de la RCEA,  à 2X2 voies serait effectivement une « extension du domaine autoroutier ».
www.lejsl.com 12/10/19

Après Aéroports de Paris (ADP), le spectre d’une privatisation controversée planerait-il aussi sur les routes nationales de France ? La rumeur inquiète certains internautes, à en juger par les posts partagés dans certains groupes Facebook de « gilets jaunes ». « Les routes nationales bientôt payantes !!! […] Le gouvernement dit « On le fera pas », tu parles, d’ici un an ou deux ce sera fait », s’alarme ainsi une publication à succès, quand une autre affirme : « L’Etat veut privatiser les routes nationales et les [rendre] payantes ».

« Une remise en cause de la liberté de circuler »

Pour Jean Varlet, géographe des transports à l’université Savoie Mont-Blanc, « [la proposition] n’est pas claire, tout dépend de quoi il est question : s’il s’agit de privatiser toutes les routes nationales de France, c’est un problème, parce que c’est une remise en cause de la liberté de circuler et du droit à la mobilité. S’il s’agit seulement de certains tronçons que l’État souhaite mettre à statut autoroutier et concéder, c’est envisageable, par exemple s’il souhaite céder l’A20 et l’A75 parce qu’il n’a plus les moyens de les entretenir, mais cela repose le problème du désenclavement des régions concernées. »

Au début de la mobilisation des « gilets jaunes », Le Monde évoquait pour sa part la prochaine remise au gouvernement d’un rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur la gestion des routes nationales, contenant une « proposition choc » : « confier de 200 à 300 km de routes publiques aux gestionnaires privés d’autoroutes pour assurer leur entretien en échange d’un allongement de la durée de leurs concessions ».

Communiqué de Citoyens Breton en Colère – 10 octobre 2019

Treize ans après la privatisation, 2 600 kilomètres d’autoroutes n’ont pas encore été concédés au privé. Des portions qui intéressent forcément le secteur autoroutier. « Il y a toujours eu la volonté de travailler sur des extensions de réseau », témoigne Lionel Leullier qui a travaillé plus de 15 ans dans le secteur. C’est ce qu’on appelait la politique des petits bouts. Avoir du réseau à gérer en plus, avec de petits morceaux de réseaux non concédés qui peuvent être adossés au réseau concédé, soit par une extension de la durée des concessions, soit par un péage complémentaire.« 

Mais la stratégie des sociétés d’autoroute ne s’arrête pas là. Faute de crédit, l’état du réseau non concédé se dégrade. Du coup, les sociétés d’autoroute ont également un œil sur le réseau routier national qui représente près de 10 000 kilomètres.

France Inter avait publié en mars 2019 publie un dossier sur la privatisation des autoroutes en s’appuyant notamment sur l’accord passé en 2015 entre l’Etat et les sociétés concessionnaires, un document jusque-là tenu secret, que le gouvernement devrait enfin rendre public sous la pression du Conseil d’Etat et que nos confrères ont pu consulter. C’est l’accord, signé par Emmanuel Macron et Ségolène Royal alors respectivement ministres de l’Economie et de l’Ecologie, qui avait autorisé une hausse annuelle du prix des péages jusqu’en 2023 en échange d’un gel des tarifs cette année-là. Cela, on le savait. Mais le document révèle bien d’autres choses.

Comment s’est déroulée la privatisation des concessions d’autoroutes ? Pourquoi ce secret autour d’un accord négocié entre l’État et les sociétés d’autoroutes ? Comment le secteur autoroutier espère accroître ses revenus ? La cellule investigation de Radio France révèle des témoignages et documents inédits. 30 mars 2019 – A ECOUTER

https://www.francetvinfo.fr/economie/budget/routes-nationales-vers-la-privatisation_3256535.html

Le projet d’autoroute A147 entre Poitiers et Limoges jugé trop peu rentable

Le dossier de l’A147 est plié, faute de rentabilité : en déplacement en Haute-Vienne, Alain Rousset, président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, a lâché une petite bombe mardi matin.
« Aujourd’hui, l’étude montre que l’autoroute Poitiers-Limoges est déficitaire, a-t-il expliqué. L’A147, on s’y serait mis, il y a vingt ans, elle serait faite ! En attendant, il faut que les trois collectivités ? Région, Département et Agglomération ? mobilisent 15,5 millions d’euros et que l’État en mette autant pour se sortir de la situation qui perdure sur la N147 au nord de Limoges. »

Pierre Massy, président de l’association A147 Grand Ouest, considère néanmoins que « tout reste possible » : « Le dossier est toujours ouvert sur le bureau du secrétaire d’État aux transports, Jean-Baptiste Djebbari.

https://www.centre-presse.fr/article-704633-le-projet-d-autoroute-a-entre-poitiers-et-limoges-juge-trop-peu-rentable.html

A351 à Strasbourg ( Archives) — G .VARELA / 20 MINUTES

https://www.20minutes.fr/societe/2486495-20190401-privatisation-routes-nationales-alsaciens-doivent-preparer-payer-autoroutes

Impacts et actions des autoroutes sur l’écologie

Chaque année, les autoroutes françaises est le terrain privilégié des échanges intracommunautaires de personnes et de marchandises. Pourtant, l’impact des autoroutes sur l’écologie est de plus en plus préoccupant. Si en premier lieu, leur construction, leur entretien et les chantiers de réparation jouent un rôle majeur en matière de pollution, le mauvais comportement de certains usagers y est aussi pour beaucoup. Heureusement, depuis quelques années les gestionnaires d’autoroutes mettent en œuvre de nombreuses actions pour favoriser l’écomobilité.

Les chiffres-clés de l’impact des autoroutes sur l’environnement

D’après les chiffres de l’ASFA publiés au début de l’année 2017 :

  • 99% du réseau autoroutier français est protégé par un linéaire de clôtures faune et comporte plus de 1 600 points de passage pour animaux sauvages
  • plus de 5 000 équipements générateurs d’énergies renouvelables sont disposés le long du réseau
  • les voies des autoroutes françaises sont réalisées à 36,4% à partir de matériaux recyclés
  • les sociétés d’autoroutes ont investi plus de 181 millions d’euros dans la protection de l’environnement

L’impact des autoroutes sur l’écologie

Depuis 2014, près de 11 500 km d’autoroutes sont en service afin d’accueillir chaque jour des milliers de conducteurs. Si le gain sur le temps de trajet moyen n’est pas négligeable, cela a aussi eu pour conséquence de faire exploser le niveau de pollution sur ces trajets rapides et extrêmement fréquentés. Qu’elle soit liée aux émissions de CO2, aux bruits, aux déchets ou encore à la destruction des habitats naturels de certains animaux, cette pollution quotidienne a un impact très important sur l’environnement, et donc sur l’écologie.

Pour y faire face, les autorités n’ont pas eu d’autre choix que celui d’imposer une réglementation sur la prise en compte de l’environnement dans les projets soumis à étude d’impact. Ainsi, les gestionnaires d’autoroutes sont contraints d’investir, pour chacun de leurs projets, dans des dispositifs de protection de l’environnement.

Construction, entretien et réparation

Au-delà de la pollution qui est générée par l’utilisation du réseau autoroutier au quotidien, la construction, l’entretien ainsi que les nombreux chantiers de réparation des autoroutes ont des conséquences directes et indirectes sur l’écologie. Des études révèlent que la consommation d’énergie, le pouvoir de réchauffement global, l’acidification et l’écotoxicité augmentent d’environ 10 % dans une zone en cas de travaux au niveaux des autoroutes. Cela tendrait à indiquer que chaque fois qu’un chantier de plusieurs mois est mis en place pour faire évoluer le réseau autoroutier, l’intensité du niveau de pollution atteint des records. Et l’impact de la pollution sur l’environnement est encore bien supérieur si la circulation est maintenue pendant la réalisation des travaux.

Le rôle des usagers dans la pollution liée aux autoroutes

Même si les mentalités sont en train de changer en ce qui concerne l’écomobilité, le comportement de certains usagers sur l’autoroute a pour effet de dégrader son écosystème. De l’abandon de déchets non recyclables sur les aires d’autoroutes où aux abords des voies, en passant par la pollution générée par les véhicules mal entretenus ou vieillissants, les causes de pollution sont multiples. Si pour le moment, ces incivilités ne sont pas toujours sanctionnées, il se pourrait que cela change au cours des prochaines années avec l’implantation de systèmes de vidéosurveillance.

Le réseau routier français répond de moins en moins aux attentes liées au développement durable. Pourtant, chaque année il représente environ 60 % de l’investissement total du gouvernement dans les transports, contre 25 % pour le réseau ferroviaire, qui sont pourtant beaucoup moins polluant. En attendant qu’une solution durable soit mise en place, plusieurs groupes de réflexion ont vu le jour afin de créer de nouvelles actions qui permettront de réduire les impacts des autoroutes sur l’écologie.

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