Le chômage serait à un niveau historiquement bas et la création d’emplois se porterait à merveille. Le récit présidentiel est joli, mais la réalité est cruelle.

France Travail (ex Pole Emploi) : le droit de savoir

La publication des premiers articles de Yann Gaudin date de novembre 2019, après cinq années de signalements par l’auteur à sa hiérarchie, avec au passage la saisine en 2018 d’un service interne de recueil d’alertes puis la saisine en 2019 du Ministère du travail, sans qu’aucune de ces démarches n’aboutisse à la résolution des différentes anomalies portant préjudice aux usagers.

L’institution n’a jamais contesté les révélations mais elle ne s’est jamais expliquée non plus, et les responsabilités n’ont pas été identifiées à ce jour.

L’aide de fin de droits

Il s’agit de la première anomalie découverte en 2014 : les intermittents du spectacle étaient privés de cette aide de fin de droits, faute de recevoir le dossier de demande d’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique). Quant aux autres allocataires de Pôle emploi en fin de droits, la quasi-intégralité passait à côté de cette aide faute d’avoir remarqué une petite ligne sur le courrier de rejet d’ASS. Cette aide était d’autant plus méconnue qu’aucune information n’était apportée sur internet.

✓ Mi-2020, Pôle emploi a créé une page internet dédiée à cette aide de fin de droits et chaque usager dispose désormais d’une case dans son espace personnel pour en faire la demande.

✓ Mi-2021, Pôle emploi a mis en service la demande d’ASS en ligne à partir de l’espace personnel, précisant dans le texte qu’il est important de remplir la demande pour bénéficier ensuite de l’aide de fin de droits.

Le bonus d’affiliation grâce à une formation

Les périodes de formation qui n’ont pas fait l’objet d’un versement d’allocations chômage comptent comme des périodes de travail et permettent ainsi d’allonger la durée d’indemnisation en cas d’ouverture de droits, mais les usagers en étaient privés à cause d’un mauvais paramétrage informatique.

✓ Début 2021, Pôle emploi a annoncé dans un document interne que le paramétrage était corrigé et permettrait désormais d’attribuer automatiquement le bonus d’indemnisation aux allocataires. Le document précise toutefois qu’il n’y aura pas de « reprise de stock », autrement dit les usagers lésés par le passé n’en seront pas informés.

L’actualisation mensuelle

Lors de la toute première actualisation après la perte d’un emploi, et lors de la toute dernière actualisation cette fois après la reprise d’un emploi, de nombreux allocataires étaient privés d’un paiement à cause d’un script d’actualisation induisant en erreur.

✓ Depuis fin 2021, un nouveau système d’actualisation se déploie progressivement pour tous les allocataires : désormais – comme c’était déjà le cas pour les intermittents du spectacle depuis des années – les emplois se déclarent un par un, il n’y a donc plus aucun risque de préjudice.

Le cumul intégral des droits d’auteur

Pôle emploi n’avait jamais rendu publique une instruction de 2015 permettant aux artistes-auteurs de cumuler intégralement leurs revenus artistiques et leurs allocations chômage, la plupart des agences spoliant ces allocataires de leur droit au cumul.

✓ Fin 2020, Pôle emploi a créé une page internet dédiée aux artistes-auteurs indiquant enfin la règle de cumul avec les droits d’auteur.

 

L’exonération de CSG & CRDS

De nombreux allocataires avaient droit chaque année à une augmentation du montant net de leur allocation chômage grâce à l’exonération du prélèvement de la CSG et de la CRDS. Mais faute d’avoir remarqué la petite mention sur le courrier d’ouverture de droits remis par Pôle emploi, la quasi-intégralité de ces allocataires ne bénéficiaient pas de leur droit. Dans un document interne, Pôle emploi reconnaît que sur 665 000 allocataires potentiellement concernés par l’exonération, seuls quelques centaines en faisaient la demande.

✓ Fin 2021, les conseillers ont été informés de l’automatisation de l’exonération et tous les allocataires recevront désormais chaque année un courrier relatif à la CSG et la CRDS.

Le versement d’allocations chômage pendant une formation universitaire

Beaucoup d’usagers suivant une formation en université et financée par l’État se voyaient refuser le versement de leurs allocations chômage au motif qu’ils étaient étudiants et non stagiaires de la formation professionnelle.

✓ Début 2021, un document interne de Pôle emploi Bretagne indique que si le conseiller valide le parcours de formation, même une formation en université et financée par l’État permettra le versement des allocations chômage. Ce droit doit être le même sur l’ensemble du territoire national.

Indemnité de licenciement des journalistes

En cas de licenciement, les journalistes bénéficient d’une disposition législative leur accordant 1 mois de salaire par année d’ancienneté au lieu d’1/4 de salaire pour le droit commun, or Pôle emploi appliquait la règle de droit commun et générait ainsi une carence très importante qui n’avait pas lieu d’être.

✓ Début 2022, un document interne précise désormais la spécificité de l’indemnité de licenciement des journalistes.

 

Le Comité d’Ecoute des Salariés Intermittents (CESI)

Le CESI est une instance de rencontre entre Pôle emploi et des représentants des intermittents du spectacle. Créée en 2015, cette instance était restée secrète aussi bien sur son existence que sur les sujets abordés lors des réunions.

✓ Début 2021, Pôle emploi a créé une page internet dédiée au CESI, publiant un compte-rendu pour chaque réunion.

Les Instances Paritaires Régionales (IPR)

En matière de recours, les IPR créées en 2008 restaient très méconnue des usagers faute d’information à son sujet sur le site de Pôle emploi.

✓ Début 2020, Pôle emploi a créé une page internet dédiée aux IPR, permettant aux usagers d’en demander la saisine le cas échéant.

Les références juridiques

Sur les pages de son site internet, Pôle emploi ne mentionnait pas de sources juridiques pour permettre aux usagers la vérification des informations règlementaires.

✓ Depuis mi-2020, une bonne partie des pages thématiques comportent désormais une rubrique « les textes de référence ».

Il reste néanmoins des points de progrès à réaliser par Pôle emploi et qui sont autant de points de vigilance pour les usagers :

✗ Lorsqu’un usager perçoit un versement de Compte Epargne Temps(CET) à la fin d’un contrat, ce versement ne doit pas entraîner de carence car il relève d’une disposition législative (article L3153-2 du Code du travail). Or un document interne datant de 2018 donne au contraire la consigne aux conseillers de générer une carence en cas de versement de CET.

✗ Il semble que les conseillers n’informent toujours pas les usagers sur la possibilité de toucher la prime d’activité avec la CAF en cas de formation, de congé maternité/paternité/d’adoption ou en cas d’arrêt maladie de moins de 3 mois (article R844-1 du Code de la sécurité sociale). Cette information existe pourtant dans un document interne mis à jour en mars 2022, mais la présentation de ce document se focalise principalement sur le public jeunes.

✗ La nouvelle page internet de Pôle emploi sur l’allocation décès ne mentionne pas le droit, pour les héritiers d’un allocataire décédé, aux allocations restant dues au moment du décès pour le mois qui vient de s’écouler. Un document interne mis à jour en novembre 2020 rappelle pourtant ce droit aux conseillers.

✗ Pour les usagers ayant eu des salaires très variables dans les 12 derniers mois de leur contrat avant la demande d’allocations chômage, il arrive encore que des salaires importants restent injustement exclus du calcul du montant de l’ARE, il convient donc d’effectuer systématiquement une vérification à l’aide du simulateur en ligne de Pôle emploi.

✗ Dans beaucoup de régions les intermittents du spectacle restent livrés à eux-mêmes, ils ne bénéficient pas d’un accompagnement par des conseillers spécialisés pour les aider dans leur parcours professionnel. Les artistes-auteurs, quant à eux, ne bénéficient de conseils dans quasiment aucune région. Pôle emploi aime rappeler les devoirs des usagers mais oublie parfois ses propres devoirs qui figurent notamment dans l’article L5312-1 du Code du travail.

France Travail : les fraudes du service fraudes

Commençons par lister les 4 grands types de suspicion de fraude qui peuvent déclencher un contrôle : les revenus professionnels dissimulés, les contrats fictifs, l’absence de subordination lors d’un contrat salarié et l’omission de déclaration d’une absence prolongée de votre domicile.

Concernant les revenus professionnels dissimulés, il s’agit par exemple de reprendre un emploi salarié sans le déclarer à France Travail pour cumuler la rémunération avec les allocations chômage, mais ça peut également concerner un entrepreneur qui ne déclare pas sa création d’entreprise et les revenus qui en découlent. Avec le croisement des fichiers administratifs et la Déclaration Sociale Nominative (DSN) devenue obligatoire pour tous les employeurs, il est toutefois désormais très difficile de se livrer à cette fraude sans être très rapidement débusqué.

Concernant les contrats fictifs le principe est simple : France Travail vous soupçonne d’avoir utilisé ou tenté d’utiliser, pour obtenir des droits aux allocations chômage, des attestations Unédic pour un travail qui n’a en réalité jamais existé. Ce peut être une escroquerie isolée, montée entre un individu et un employeur de son entourage qui va créer une attestation fictive avec bulletins de salaire fictifs, mais ça peut relever aussi d’une escroquerie à échelle industrielle de « vendeurs » de faux documents, ce sont les fameux « kits Assédic » qui firent notamment l’objet d’un rapport parlementaire en 2006. Chez les intermittents du spectacle, le fait d’avoir beaucoup de contrats avec des particuliers employeurs et donc des cachets enregistrés via le service GUSO de France Travail peut vous exposer à un contrôle sur l’existence réelle des spectacles en question.

Concernant l’absence de subordination, le contrôle s’appelle « étude mandataire » : France Travail va examiner si vous aviez réellement la qualité de salarié·e, c’est-à-dire si vous étiez réellement subordonné·e sous les ordres et le contrôle d’un employeur. Un mandataire social c’est une personne qui gère l’entreprise, qui décide de son fonctionnement et qui acte à ce titre les embauches. Pour faire simple, on ne peut pas s’auto-signer un contrat de travail entre soi-même et soi-même pour ensuite bénéficier des allocations chômage. Vous pouvez par exemple être sanctionné·e s’il est établi que vous étiez salarié·e par votre conjoint·e mais que vous preniez des décisions sur le fonctionnement de l’entreprise ou, à tout le moins, que vous ne rapportez aucune preuve que votre conjoint·e vous donnait des ordres et contrôlait la bonne exécution de votre contrat de travail. L’étude mandataire est également courante chez les artistes du spectacle rémunérés par une association dont ils gèrent en réalité le fonctionnement. Sachez qu’il existe la possibilité de demander en amont à France Travail si votre fonction relève ou non d’un contrat de travail salarié, la validation par France Travail servira alors de quitus pour vous protéger par la suite lorsque vous demanderez des allocations chômage.

Enfin concernant l’omission de déclaration d’une absence prolongéede votre domicile, il s’agit de vérifier si vous avez respecté l’obligation légale de déclarer toute absence de votre domicile sur plus de 7 jours consécutifs et vous avez le droit en tout à 35 jours d’absence par année civile. Toutefois, comme l’indique notamment France Travail spectacle sur Facebook, cette obligation de déclaration ne concerne pas les absences pour exécuter un contrat de travail loin de chez vous.

Que risquez-vous si le contrôle conclut à une fraude ?

Vous risquez d’abord de devoir rembourser une grosse, très grosse somme d’argent : les allocations chômage versées indûment et potentiellement sur plusieurs années. En cas de fraude ou de fausse déclaration, France Travail peut remonter jusqu’à 10 ans. Par usage, l’institution se « limite » souvent à 2 ou 3 années de trop-perçu, ce qui toutefois se chiffre généralement en dizaines de milliers d’euros.

Vous risquez ensuite une sanction administrative par l’institution, à savoir une radiation d’une durée de 2 à 12 mois avec amputation partielle ou suppression totale des allocations chômage qu’il vous restait.

Enfin vous risquez une poursuite pénale pouvant aboutir à une peine d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

De quoi être évidemment placé·e dans un état d’extrême angoisse lorsque France Travail vous annonce un contrôle et ce, même si à première vue vous estimez n’avoir commis aucune faute.

L’infraction la plus problématique est, au déclenchement du contrôle pour fraude, la suspension immédiate de l’indemnisation de l’allocataire ou le refus d’ouvrir immédiatement ses nouveaux droits aux allocations chômage. Jusqu’à novembre 2019, le règlement d’assurance chômage prévoyait dans son article 25 que le paiement par Pôle emploi puisse être interrompu lorsqu’une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d’entraîner le versement d’allocations intégralement indues était détectée. En revanche le règlement ne prévoyait déjà pas qu’une demande d’allocations puisse être bloquée par un contrôle dès lors que toutes les pièces nécessaires à l’examen de droits étaient bien fournies par l’usager. Or non seulement Pôle emploi ne se gênait pas pour faire traîner une ouverture de nouveaux droits, mais comme un contrôle pour fraude dure effectivement très souvent plusieurs mois, des allocataires se voyaient ainsi privés de tout revenu de subsistance avant que l’indemnisation reprenne enfin (avec versements rétroactifs) si le contrôle concluait à l’absence de fraude.

Mais désormais, depuis l’entrée en vigueur du décret d’assurance chômage de 2019, l’article 25 ne prévoit pas plus l’interruption d’indemnisation à l’étape de la simple « détection », qui n’est alors que suspicion, donc France Travail n’a plus le droit de bloquer plusieurs mois votre revenu de subsistance le temps du contrôle. Et lors d’une demande d’allocations, d’un rechargement de droits ou, pour les intermittents du spectacle, d’un réexamen en fin de droits, si vous réunissez toutes les pièces nécessaires à justifier des conditions d’ouverture de droits, France Travail n’a toujours pas l’autorisation de bloquer l’ouverture des droits sur la simple suspicion d’un document frauduleux. Problème : l’institution a maintenu sa pratique de « sanction provisoire » en violation totale avec la présomption d’innocence. France Travail doit obligatoirement avoir officiellement conclut à la fraude pour procéder à la notification du trop-perçu prévue par l’article 27.

Une autre infraction repose sur la rédaction du tout premier courrierqui vous est adressé par le service fraudes pour vous annoncer un contrôle et vous demander de communiquer plusieurs types de documents.

Ce courrier, qui vous est clairement adressé par le service de prévention et lutte contre la fraude (nous reviendrons sur cet intitulé) ou, de manière plus sibylline, par un auditeur assermenté, vous annonce une « opération de vérification ». Comme on vous demande d’autres pièces que les documents officiels ordinaires servant à ouvrir des droits, il y a donc déjà ce qu’on appelle une « sujétion » préalable, autrement dit une obligation complémentaire qui vous est imposée en vue d’une éventuelle autre décision à venir de l’institution concernant vos droits. Or depuis 2016 France Travail a dans ce cas l’obligation, au regard de l’article L212-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPC), de motiver sa demande, c’est-à-dire de vous expliquer clairement pourquoi vous faites l’objet d’un contrôle. Et ce avec références juridiques à l’appui comme le prévoit l’article L211-5 du CRPC (cf. cet autre article du blog), pour que vous sachiez ce que vous encourez si la fraude est avérée. Mais rien de tout ça sur ce premier courrier du service fraudes.

Ce courrier vous met la pression sur la demande de documents en vous indiquant un délai maximum de 10 ou 15 jours pour communiquer les pièces demandées mais le courrier ne cite aucune référence juridique à l’appui de ce délai et pour cause : il n’existe aucune référence juridique vous obligeant à fournir les documents demandés, donc évidemment aucun délai limite pour les communiquer.

En revanche le courrier vous rappelle que si vous ne communiquez pas les documents demandés, les agents assermentés de France Travail pourront se les procurer eux-mêmes dans le cadre d’un droit de communicationinstitué en 2021. En effet, France Travail peut par exemple demander à votre banque de lui communiquer vos relevés de compte mais seulement sur une période de maximum 18 mois (en continu ou discontinu), idem pour vos factures d’électricité qui peuvent par exemple démontrer une absence prolongée de domicile, nous avions d’ailleurs publié sur ce blog un article sur cette faculté nouvelle d’enquêter à votre sujet ainsi qu’un autre article sur l’impact du compteur Linky en cas d’absence non-déclarée. Si vous ne communiquez pas au service fraudes tous les documents demandés, sachant qu’il n’est pas rare qu’ils demandent des documents sur une période supérieure à 18 mois ou des documents qu’ils ne pourront pas se procurer par leur droit de communication (comme votre passeport par exemple), ils devront statuer sur votre sort à partir des preuves qu’ils auront pu se procurer légalement, car comme le rappelle l’article L123-2 du CRPC : « En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration. »

Un autre aspect de certains courriers relève davantage de la roublardiseque de la fraude : en cas d’étude mandataire, pour savoir si vous n’êtes pas en réalité le vrai gérant de la structure censée vous salarier, on vous demande parfois des documents que vous n’êtes pas censé·e détenir si vous n’êtes justement que salarié·e, par exemple les documents de délégation de signature ou de délégation bancaire au sein de la structure, ou encore les contrats passés entre votre employeur et des clients. Tout ce que vous n’êtes pas censé détenir comme documents, c’est à votre employeur de les communiquer au service fraudes.

En matière de données personnelles détenues par France Travail, vous y avez un droit d’accès dans le cadre du RGPD, le règlement général de l’Union Européenne sur la protection des données. Autrement dit, votre dossier intégral vous appartient et les modalités de votre droit d’accès sont présentées dans une instruction de l’institution. Problème : les communications entre vous et le service fraudes ne sont pas archivées dans votre dossier France Travail, ni les éventuels documents à votre sujet que ce serait procuré le service fraudes dans le cadre d’un contrôle. Là encore, il y a clairement infraction.

Enfin dernier point, un manquement qui relève de l’imposture : comme vu plus haut, le service fraudes s’appelle officiellement service de prévention et de lutte contre la fraude, de son petit nom « SPF ». L’article L5312-13-2 du Code du travail les nomme d’ailleurs Les agents chargés de la prévention des fraudes. Problème : ce service n’effectue jamais d’actions de prévention, d’aucune sorte. Ce qu’a d’ailleurs avoué en substance le service des affaires juridiques de France Travail en janvier 2024. Ces actions pourraient pourtant prendre la forme par exemple d’un e-mailing auprès de tous les usagers concernant telle ou telle fraude en particulier, un guide à l’attention du public détaillant les types de fraudes et les risques encourus, des affiches qu’on pourrait trouver à l’accueil des agences, etc. La prévention, ce pourrait être aussi pour des fraudes légères et relevant manifestement davantage de l’erreur que de l’intentionnalité, un avertissement à l’occasion d’un premier contrôle. Par exemple, la règle de déclaration d’absence de plus de 7 jours existe dans la loi depuis 1992 mais ce n’est que depuis quelques petites années que les agences communiquent ici ou là de manière proactive auprès des usagers, dès lors cette règle est encore ignorée d’un grand nombre d’usagers, or sanctionner un usager sans lui avoir au préalable expliqué la règle du jeu, ça n’est pas franchement très loyal de la part de l’institution et ça lui est même opposable dès lors qu’il lui incombe, notamment par l’existence même d’un service dit de « prévention », d’effectuer un maximum de démarches d’information sur les règles les plus communes.

Vous voilà donc désormais alertés sur tous les aspects de ce qu’il convient d’appeler la répression des fraudes par France Travail, pour mieux vous défendre et surtout mieux vous y préparer. Car comme dit la locution latine si vis pacem, para bellum : si tu veux la paix, prépare la guerre.

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