Fraude aux numéros de Sécurité sociale

⚠️La fraude aux numéros de Sécurité sociale ne peut donc plus être contestée ! ⚠️

Fraude aux numéros de Sécu : Le magistrat lanceur d’alerte conteste un rapport du Sénat. 
Un rapport sénatorial a été rendu ce mardi 4 juin, dans lequel il apparaît que le montant des sommes versées chaque année à des personnes nées à l’étranger et disposant d’un numéro de sécurité sociale obtenu de manière frauduleuse est estimé à 200 à 800 millions d’euros.

Charles Prats participe aux travaux de l’Institut Fiscal Vauban, think-tank dédié à la fiscalité. Il a par ailleurs été magistrat en charge de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques au ministère des finances de 2008 à 2012.

LE FIGARO.- Un rapport sénatorial a été rendu ce mardi, dans lequel il apparaît que le montant des sommes versées chaque année à des personnes nées à l’étranger et disposant d’un numéro de sécurité sociale obtenu de manière frauduleuse est estimé à 200 à 800 millions d’euros. Vous estimiez en décembre dernier, sur la base des calculs officiels de 2011, que la fraude pouvait s’élever à 14 milliards d’euros. Quel regard portez-vous sur ce rapport?

Charles PRATS. – Le rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat pousse son estimation haute à 1,2 milliard d’euros de fraude annuelle sur les numéros de sécurité sociale attribués à des personnes nées à l’étranger. Ses estimations sont très en dessous de celles menées en 2011 et 2013 par la Délégation nationale à la lutte contre la fraude. La mission sur la fraude aux prestations sociales confiée par le premier ministre Édouard Philippe à la sénatrice Nathalie Goulet permettra d’approfondir le sujet et de valider ou invalider les données de ce rapport sénatorial ponctuel.»

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Mais la principale information, c’est que le rapporteur général du budget de la sécurité sociale a enfin déterminé le nombre de numéros de sécu sociale (NIR) «actifs» attribués à des personnes nées à l’étranger: 56,4% des 21.017.718 NIR du stock ont perçu des prestations sociales dans les douze derniers mois, soit 11,85 millions de NIR.

Il y aurait donc près de 12 millions de personnes nées à l’étranger qui perçoivent des prestations sociales en France?

C’est bien le souci: l’Insee a établi lors du dernier recensement que 7,9 millions de personnes nées à l’étranger résident en France. La Caisse nationale d’assurance vieillesse verse des prestations à environ 1,1 million de personnes qui résident hors de France, dont des anciens travailleurs étrangers rentrés dans leur pays. Il y a un peu plus d’un demi-million d’habitants dans les collectivités dont les habitants sont immatriculés selon la même méthode que les gens nés à l’étranger. Il ne devrait donc y avoir au maximum qu’environ 9,5 millions de NIR «actifs» de personnes nées à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer gérées par le SANDIA.

Or ce rapport sénatorial vient d’établir qu’il y en a 2,35 millions de plus! Qui sont ces personnes? Des clandestins? Ou plutôt, plus sûrement, des identités fictives et frauduleuses créées pour toucher illégalement des prestations sociales? Si le «NIR gap», la différence entre le nombre de gens qui devraient normalement percevoir des prestations sociales et le nombre de gens qui les perçoivent dans les faits s’établit à près de 2,5 millions de dossiers en non pas 1,8 million comme on le craignait, l’enjeu de la fraude aux prestations sociales apparaît gigantesque: près de 5% des numéros de sécurité sociale actifs de l’ensemble de la population, sur un volume de dépenses annuelles supérieur à 700 milliards d’euros!»

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L’étendue de la fraude aux numéros de Sécurité sociale ne peut donc plus être contestée: le Sénat vient aujourd’hui de démontrer qu’il y a au moins 2,35 millions de personnes en trop dans le système qui touchent des prestations sociales!

Que peut-on attendre de la mission d’enquête demandée récemment par le premier ministre Édouard Philippe (et confiée à la députée LREM Carole Grandjean et la sénatrice centriste Nathalie Goulet)?

Évidemment, la mission Goulet va devoir s’atteler à cerner cette fraude documentaire aux numéros de sécurité sociale. Le rapport sénatorial vient de démontrer qu’elle était encore plus massive qu’on ne le craignait. Les moyens de cette mission seront plus poussés et l’on peut en attendre des propositions concrètes pour régler le problème. À partir du moment où le Sénat vient de démontrer, sans même s’en rendre compte semble-t-il, que nous aurions près de 2,5 millions de numéros de sécurité sociale qui perçoivent frauduleusement des prestations sociales, on ne va plus pouvoir éviter de réfléchir au passage rapide à la biométrie pour sécuriser notre système social en reprenant toutes les immatriculations des assurés.