Les lanceurs d’alerte font un signalement dans l’intérêt général, permettent la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos Etats, nos économies, nos systèmes politiques et financiers. Leur action a notamment permis des avancées considérables dans la lutte anti-corruption, au plan national ou européen. 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte ». (Loi « Sapin 2 » du 09 décembre 2016)

En résumé, le lanceur d’alerte est toute personne physique, citoyen, agent public ou salarié, signalant ou révélant une grave atteinte à l’intérêt général. La loi Sapin 2 exclut donc de la définition et par conséquent du régime général de protection les personnes morales (ex. une association, un syndicat, une entreprise).

Comment lancer une alerte ?


Tableau par transparency-france.org

Dans le cas d’une alerte effectuée dans le cadre du travail, la protection du salarié garantie par la loi dépend du respect d’une procédure de signalement à 3 paliers – sauf en cas de danger grave et imminent. Dans le cas d’une alerte hors du cadre du travail, la loi ne prévoit pas de procédure obligatoire. Toutefois, pour être protégé, le citoyen doit agir de manière responsable.

1- ALERTER EN INTERNE – Le lanceur d’alerte doit saisir en premier lieu la voie interne : tout supérieur hiérarchique direct ou indirect, l’employeur ou le référent désigné par l’employeur.

2- ALERTER L’AUTORITÉ COMPÉTENTE – Si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai raisonnable, le lanceur d’alerte doit l’adresser à : l’autorité judiciaire (procureur, juge) ou administrative (préfet, inspections, agence française anticorruption, agence régionale de santé etc) ou l’ordre professionnel compétent (ordre des avocats, des médecins, etc.).

3- Si l’alerte n’a pas été traitée dans un délai de 3 mois, elle peut être rendue publique (médias, associations, ONG ou syndicats).

Lanceur d’alerte : comment informer, comment se protéger ? Le guide de Reporter

En dévoilant un scandale environnemental début juillet et licencié pour cela, un chauffeur d’ArcelorMittal, Karim Ben Ali (Son profil Facebook Ici) a remis au premier plan la question des lanceurs d’alerte en France. Lire article Ici

Lancer l’alerte anonymement auprès d’un journaliste

En outre, il est possible de faire porter une alerte par un journaliste en bénéficiant de l’anonymat que permet le droit des journalistes à protéger leurs sources.

Est précisé que « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public » ce qui laisse supposer qu’un objectif de communication est requis pour prétendre au secret des sources – il faut en tout état de cause que le recueil d’informations s’inscrive dans le cadre d’un projet d’article, que celui-ci se réalise ou non par la suite.

Dans tous les cas, la notion de journaliste ne se limite plus à la notion telle qu’entendue par le code du travail, qui est plus restreinte.Toute personne qui exerce à titre régulier et rétribué une mission d’information du public est protégée, ce qui n’inclut pas les bloggeurs bénévole ou cyberjournalistes, mais protège en revanche les bloggeurs qui tirent une rémunération de leur activité, ou les free-lance écrivant dans des blogs, etc.

S’agissant des sources, est précisé qu’ il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ” et que ” Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources “.

Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa « le fait de chercher à découvrir les sources d’un journaliste au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d’identifier ces sources » (L. 29 juill. 1881, art. 2, 4e al.).

Le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale a précisé que « La notion de source recouvre deux éléments : non seulement la source proprement dite, qui désigne toute personne qui fournit des informations à un journaliste ; – mais aussi les informations permettant d’identifier une source, qui comprennent ; – le nom et les données personnelles ainsi que la voixet l’image d’une source ; – les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source ; – la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste ; – les données personnelles des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle » (Emmanuel Blanc, Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi [n° 1239, modifié par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes : Rapp. n° 1289, 3 déc. 2008 [2e rapp.]

Il en découle qu’il est donc interdit de procéder à des investigations concernant la famille, les contacts réguliers ou les collaborateurs des journalistes de nature à permettre l’identification des sources.

Bien qu’il n’y ait pas de jurisprudence précisant la notion de « source » en droit interne, la Cour Européenne des Droits de l’Homme définit une source comme « toute personne qui fournit des informations à un journaliste » ; et entend les termes « information identifiant une source » comme visant tant « les circonstances concrètes de l’obtention d’informations par un journaliste auprès d’une source » que « la partie non publiée de l’information fournie par une source à un journaliste » (CEDH, Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, 22 novembre 2012 § 86).

La protection ainsi accordée aux sources des journalistes est d’autant plus forte qu’elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui accorde une protection particulièrement forte au droit des journalistes de protéger leurs sources. La cour a répété depuis l’affaire Goodwin ce considérant de principe :

« La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse, ainsi qu’en attestent divers instruments internationaux, dont la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. En l’absence de pareille protection, les sources peuvent hésiter à aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse peut être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », et son aptitude à fournir des informations précises et fiables peut s’en trouver amoindrie. Eu égard à l’importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique et à l’effet inhibant qu’une injonction de divulgation peut produire sur l’exercice de cette liberté, pareille mesure ne peut se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle est justifiée par un impératif prépondérant d’intérêt public ».

En application de cette position de principe, la Cour a presque toujours fait prévaloir la protection du secret des sources des journalistes sur les autres motifs d’intérêt public mis en avant par les états pour justifier des atteintes. Mais elle a aussi petit à petit précisé dans quels cas il est possible d’y porter atteinte, la protection n’étant pas absolue. La cour a ainsi précisé sa position en approuvant la condamnation d’un journaliste qui avait publié le extraits d’un rapport couvert par le secret diplomatique. Elle a reconnu aux autorités nationales une large marge d’appréciation pour incriminer la divulgation de données confidentielles (Cour EDH, Stoll c/ Suisse, 10 déc. 2007, § 107). Mais elle a immédiatemment précisé que dans le cas où des informations confidentielles sont en jeu, l’intérêt du gouvernement à maintenir la confidentialité n’est pas absolu et doit être concilié avec le respect de la liberté d’expression et le droit du public à l’information.

Pour vous assurer que vous pourrez bénéficier de l’anonymat grâce à la protection des sources, vous devez à minima vous assurer des précautions suivantes :

  • S’assurer avec le journaliste que les informations sont suffisamment intéressantes et inédites pour qu’on puisse considérer qu’elles nourissent vraiment le débat public.
  • Vous assurer que le journaliste ne sera pas amené à tout publier in extenso sur un site web, sans commentaire ou éclairage. Cela ne correspondrait pas à ce que la Cour conçoit comme du journalisme responsable, qui implique de trier les informations de sorte à ne pas tromper le public.
  • Dans le même ordre d’idée, assurez-vous que le journaliste évitera la provocation verbale gratuite et les insinuations – ce qui ne signifie pas qu’il n’est pas possible d’utiliser un language un peu provocateur. L’important est que la forme provocatrice soit justifiée par la nature des informations présentées.

Making whistleblowing work for Europe

The EU is poised to take a momentous step and adopt a new directive to protect whistleblowers across Europe. This could have a dramatic impact on the capacity and ability of whistleblowing to work in all our interests. We know that protecting those who speak up in the public interest saves lives, protects our environment, reveals and stops corruption, and stems the huge financial losses to business and governments that result from failures to address wrongdoing.

February 12, 2019

It is vital that an EU Directive on the protection of whistleblowers protects the free flow of information necessary for responsible exercises of institutional authority. This is why we, the undersigned, have come together to urge the EU Council to do the right thing – and adopt the Parliament’s position on the reporting channels.

Protecting disclosures made outside the employment relationship is at the heart of providing real whistleblower protection. It must be understood that in doing so:

  • It allows law enforcement and regulatory bodies to do their jobs properly;
  • It is the vital safety net for protecting the public interest and the public’s right to know when organisations are corrupt or fail to take responsibility;
  • It ensures employers take seriously their responsibility to make it safe and acceptable to report internally; and
  • There is no evidence this undermines internal channels as the genuine first port of call for individuals
  • It protects freedom of expression;

As it stands, we are very concerned that the EU is about to agree a directive that will dangerously reinforce the status quo and make it even harder for individuals to report breaches of law and wrongdoing.

It is right that organisations across all sectors are encouraged to take steps that make it easier and safer for those who work with them to report concerns, but it is essential that competent regulatory and law enforcement authorities have access to the information they need to fulfil their mandates. By making it mandatory to report to the employer first – and obligatory to use the channel employers are required to set up with only risky and uncertain exceptions – the directive unwittingly builds in information control systems that will both hamper internal good management and make certain responsible disclosures to competent authorities illegal.

If this mandatory internal disclosure regime stands, the directive will have abandoned responsible Europeans who raise concerns appropriately to their employers through their supervisors or normal management channels of communication, who disclose information to competent authorities who have the power and mandate to address wrongdoing, or who provide information to the journalists who investigate and report in the public interest. They will suffer. Europe will suffer.

We remind the EU institutions, in trilogue negotiations right now, that their promise to better protect whistleblowers across Europe requires taking democratic accountability seriously. Regulatory authorities, governments and businesses across Europe are actively seeking information from those who speak up so that they can better protect and deliver services and protect the rights of the communities they serve.

The EU has a moral and legal responsibility to adopt a directive that builds on the Council of Europe Recommendation and international best practice consensus that protects the voluntary choice of channels for those who disclose wrongdoing.

Thank you for your time in this matter.

Respectfully,

  • Access Info Europe
  • Akademikerne, The Danish confederation of professional associations
  • Anti Corruption International
  • APADOR-CH, The Association for the Defence of Human Rights in Romania – the Helsinki Committee
  • APJA, Association of Professional Journalists of Albania
  • ARTICLE 19
  • ASEBLAC, Asociación Española de Sujetos Obligados en Prevención del Blanqueo de Capitales
  • Associated Whistleblowing Press (AWP)
  • Association for Accountancy & Business Affairs, UK
  • Association of Hungarian Journalists (MUOSZ)
  • Blueprint for Free Speech
  • Center for Independent Journalism
  • Centre for Free Expression, Ryerson University, Toronto, Canada
  • CFDT Cadres, Confédération française démocratique du travail Cadres
  • Corporate Europe Observatory
  • CREW – Centre for Research on Employment and Work, University of Greenwich
  • Deutscher Journalisten-Verband
  • EPSU, The European Federation of Public Service Unions
  • Estonian Association of Journalists
  • Eurocadres, Council of European Professional and Managerial Staff
  • Eurodad, European Network on Debt and Development
  • Eurogroup for Animals
  • European Federation of Journalists
  • FABI, Federazione Autonoma Bancari Italiani
  • FAPE Spain, La Federación de Asociaciones de Periodistas de España
  • FH, Danish Trade Union Confederation
  • FIBGAR, Fundación Internacional Baltasar Garzón
  • FNV, Dutch trade union federation
  • Free Press Unlimited
  • Government Accountability Project
  • Hungarian Press Union
  • Independent Organized Crime Research Network for Law Enforcement Officers & Academics
  • Independent Trade Union of Journalists and Media Workers
  • Journalists’ Union of Macedonia and Thrace Daily Newspapers – Greece
  • Maison des Lanceurs d’Alerte
  • National Whistleblower Center
  • News Media Europe
  • Open Society Initiative for Europe (OSIFE)
  • Oživení o. s.
  • Panhellenic Federation Unions Journalist
  • PCS, Public and Commercial Services Union
  • Protect
  • Public Services International (PSI)
  • Reporters Without Borders
  • Riparte il futuro
  • shoeman.eu/
  • Stefan Batory Foundation
  • Swedish Union of Journalists
  • Tax Justice Network
  • Tax Justice UK
  • Tax Research LLP
  • TCO, The Swedish Confederation of Professional Employees
  • The Ethicos Group
  • The European Centre for Press and Media Freedom
  • The Signals Network
  • Transparency International
  • Transparency International Denmark
  • Transparency International Estonia
  • Transparency International EU
  • Transparency International France
  • Transparency International Greece
  • Transparency International Ireland
  • Transparency International Italia
  • Transparency International Latvia (Delna)
  • Transparency International Nederland
  • Transparency International Portugal (TI-PT)
  • Transparency International Romania
  • Transparency International Slovakia
  • Transparency International Slovenia
  • Transparency International Spain
  • UGICT CGT, Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens
  • União Geral de Trabalhadores
  • Union Journalists’ of Turkey
  • Union of Journalists in Finland
  • UTC-UGT, Unión de Técnicos y Cuadros
  • VVJ/AVBB, Vlaamse Vereniging van Journalisten
  • Whistleblower Network Germany
  • Whistleblowing International Network
  • Xnet

#Balancetonlanceurdalerte ⚠️OLIVIER THÉRONDEL & L'AFFAIRE CAHUZAC Olivier Thérondel, c'était un agent de Tracfin, une…

Pubblicato da SKBZ68-photos-vidéos su Martedì 19 novembre 2019