Plainte collective contre la France pour fonctionnement défectueux du service public de la justice
Organisée par l'association EN QUÊTE DE JUSTICE (www.enquetedejustice.org)
La plainte collective sera remise le 1er octobre 2019 au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au président de la République, au ministre de la Justice et à tous les députés et sénateurs français.
 
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EN QUÊTE DE JUSTICE appelle toutes les personnes victimes de dysfonctionnements judiciaires à se joindre à la plainte collective
 
Le président de la République ainsi que l’ensemble des élus de la République doivent nous garantir le bon fonctionnement de la justice, notamment le respect de nos droits fondamentaux, l’égalité devant la loi, la sécurité juridique et l’impartialité des tribunaux.

 

Comme la France n'assure pas ses obligations en la matière, nous déposons plainte contre nos représentants et nos institutions.

Plainte collective devant le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
 
Pour manquement de la France à ses devoirs constitutionnels et aux traités internationaux qu'elle s'est engagée à respecter et à faire respecter.

 

Depuis des années, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE alerte en vain les autorités françaises et les élus français sur des faits graves et attentatoires à nos droits fondamentaux commis dans l'exercice de la justice. Nous sollicitons donc l'intervention des Nations Unies afin d'obliger la France à prendre des mesures concrètes et urgentes pour nous protéger des dysfonctionnements judiciaires subis dans notre pays.

Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
En cas de dysfonctionnements dans l’exercice de la justice, nous n’avons pas à renoncer à nos droits fondamentaux ni à payer des voies de recours pour des erreurs ou des fautes dont nous ne sommes pas responsables.

Date limite pour se joindre à la plainte collective : 15/09/2019
 
Toute plainte parvenue après cette date ne pourra pas être prise en compte.
Vous serez informé(e) de chaque étape, du nombre de plaintes déposées, et des suites données à notre plainte collective.
N'oubliez pas de valider votre plainte avec la touche "Envoyer" à la fin du formulaire
 
Sinon, votre plainte ne nous parviendra pas.
Vous pouvez demander à la fin du questionnaire à recevoir une copie, ce qui vous permettra de vérifier vos réponses.
Si vous avez commis une erreur en remplissant le formulaire, vous pouvez demander un rectificatif à contact@enquetedejustice.org
Vos coordonnées
 
Les plaintes anonymes ou avec des coordonnées non valides ne seront pas prises en compte.
Vos coordonnées demeureront confidentielles. Elles ne seront pas transmises à des tiers et ne seront pas rendues publiques. Si des responsables politiques ou des journalistes souhaitent avoir des informations complémentaires sur votre dossier, l'association EN QUÊTE DE JUSTICE vous en fera part et vous demandera l'autorisation de leur communiquer vos coordonnées.
Prénom et nom *

 

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Adresse postale *

 

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Adresse électronique *

 

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Informations générales
 
Une seule plainte par personne. Si vous avez plusieurs affaires, mentionnez ci-dessous le litige initial et répondez ensuite en fonction de l'ensemble de votre parcours judiciaire.
Nature du délit ou du litige initial (par exemple : violences conjugales, divorce, affaires familiales, droit du travail, succession, litige commercial, délit de droit commun, violences policières, etc.) : *

 

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Avez-vous porté plainte pour sauvegarder vos droits et/ou pour signaler des délits ? *

 

 

Oui

 

 

Non

 

 

On n'a pas voulu prendre votre plainte

 

 

Si vous avez saisi la justice ou si vous avez été assigné(e) devant les tribunaux, cochez toutes les cases qui vous concernent : *
 
1ère instance
Cour d'appel
Cour de cassation
Conseil d'Etat
Les juridictions saisies :

 

 

 

 

Le fonctionnement défectueux du service public de la justice
 
Ne cochez pas les cases si vous n’avez pas d’éléments pour prouver le ou les manquements correspondants. Dans le doute, abstenez-vous.
Ces éléments de preuve pourront vous être demandés ultérieurement, notamment dans le cadre des suites qui seront données à notre plainte collective. Pour les situations où vous n'avez pas de preuves matérielles (refus de prendre votre plainte, problèmes rencontrés lors de l'audience), une attestation sur l'honneur pourra suffire.
Cochez toutes les cases et uniquement les cases qui vous concernent : *

 

Non-respect de vos droits dans le cadre d'une procédure en justice

 

 

Non-respect de vos droits dans le cadre d'une interpellation, d'une arrestation, d'une garde-à-vue ou d'une détention

 

 

Refus de prendre votre plainte

 

 

Plainte classée sans suite avec défaut de motivation ou motivation non fondée en droit

 

 

Impossibilité d’engager une procédure ou d’utiliser une voie de recours faute de moyens financiers

 

 

Lenteur de la justice (délais excessivement longs pour instruire ou juger, multiplication des renvois, multiplication des procédures)

 

 

Excès de pouvoir du juge (déni de justice, une ou plusieurs de vos demandes n'ont pas été jugées, contrainte abusive non prévue par la loi, refus d'appliquer la loi)

 

 

Absence d'impartialité manifeste du tribunal (non-respect du contradictoire, ignorance de vos éléments de preuve ou des témoignages en votre faveur, inversion de la charge de la preuve)

 

 

Illégalité de la décision rendue (absence de base légale, violation d'une ou plusieurs lois, défaut de motivation, contradiction des motifs, altération ou dénaturation des faits ou de vos écritures)

 

 

Refus de transmission d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

 

 

Condamnation arbitraire ou abusive à une peine, à une amende ou à des frais au titre des dépens ou de l'article 700

 

 

Détention arbitraire ou abusive

 

 

Problèmes dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice

 

 

Manquement(s) de votre avocat à ses obligations

 

 

Abus de pouvoir ou surfacturation de la part d’un auxiliaire de justice (avocat, huissier, notaire, avoué)

 

 

Rejet de votre requête auprès du CSM (Conseil Supérieur de la Magistrature)

 

 

Rejet de votre requête auprès du Défenseur des Droits

 

Required
Les préjudices que vous avez subis ou que vous subissez encore aujourd'hui du fait des dysfonctionnements judiciaires
 
Cochez toutes les cases qui vous concernent : *

 

Privation d'un ou de plusieurs droits fondamentaux

 

 

Privation de liberté

 

 

Insécurité, non-protection de votre personne, de votre famille ou de vos biens

 

 

Perte d’un droit de garde ou de visite

 

 

Perte de votre travail ou atteinte à votre travail

 

 

Perte d'un bien (bien immobilier, entreprise, commerce)

 

 

Perte de votre logement

 

 

Endettement dû à la justice (frais de justice, absence ou petitesse des dommages et intérêts alloués, condamnations abusives)

 

 

Altération de votre état de santé

 

 

Altération de votre état moral, anxiété, dépression

 

 

Altération des relations familiales

 

 

Altération de la qualité de vie

 

 

Perte de temps, perte d'énergie

 

 

Atteinte à votre honneur, à votre réputation, à votre image

 

Required
Vos démarches extra-judiciaires
 
Démarches auprès des autorités compétentes ou des représentants de l’État (président de la République, ministre de la Justice, député, sénateur, organisations internationales)
Avez-vous alerté les autorités sur ces dysfonctionnements judiciaires ? *

 

 

Oui

 

 

Non

 

 

Informations complémentaires
 
Souhaitez-vous ajouter des informations importantes ou résumer en quelques mots votre affaire ?
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N'oubliez pas d'appuyer sur "Envoyer" tout en bas de la page pour que votre plainte nous parvienne
 
Merci pour votre contribution. Nous vous tiendrons informé(e) des suites. Pour connaître nos actions www.enquetedejustice.org

 

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