Le Ministère des Finances est très indulgent envers ses fonctionnaires fraudeurs
Une vingtaine de fonctionnaires du ministère des Finances qui ont omis de déclarer une partie de leurs revenus en 2018, ont bénéficié de sanctions clémentes.
Les fonctionnaires qui fraudent leurs impôts bénéficieraient de la clémence de Bercy. Selon Le Canard enchaîné, le ministère des Finances s’est montré indulgent à l’égard de certains de ses agents qui ont omis de déclarer une partie de leurs revenus l’année dernière.
Un document interne à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) recense en effet 85 cas d’agents fraudeurs en 2018, dont un quart pour « manquement aux obligations fiscales ».
De faibles sanctions
Parmi ces derniers, un agent ayant notamment omis de déclarer pendant deux ans les revenus fonciers provenant de sa SCI, a par exemple écopé d’un simple blâme. Il s’agit de la sanction la plus faible pouvant être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire, et elle est automatiquement effacée au bout de trois ans.
De même, un autre fonctionnaire épinglé pour ne pas avoir déclaré un compte bancaire qu’il détenait à l’étranger, ni les revenus correspondant au titre de l’impôt sur le revenu, pendant six mois, a été sanctionné d’un mois sans traitement. Dans un autre cas, dix jours de suspension ont été prononcés contre un membre de la DGFiP qui avait renseigné un ami sur le contenu de son contrôle fiscal.
De son côté, un porte-parole de Bercy nie après du Canard enchaîné toute clémence à l’égard de ces fonctionnaires fraudeurs. Les sanctions « prennent en compte le comportement général de l’agent », justifie-t-il.
source : LEXPRESS.fr – publié le 05/12/2019
Parmi cette vingtaine d’agents, on citera le cas du fonctionnaire ayant omis de déclarer ses revenus fonciersprovenant d’une SCI, et ce durant deux ans. Il a écopé d’un simple blâme, qui se trouve être la sanction la plus faible de l’échelle, effacé automatiquement au bout d’un délai de trois ans.
Un autre agent, lui, n’a pas déclaré un compte détenu à l’étranger, ni ses revenus (au titre de l’impôt sur le revenu), pendant six mois. Il a été sanctionné d’un mois sans traitement. Autre cas, dix jours de suspension à l’encontre d’un agent qui avait aidé un ami en le renseignant en avance sur le contenu de son contrôle fiscal.
Un porte-parole de Bercy nie « toute clémence » à l’égard de ces fraudeurs spécifiques.
C’est un document interne de la Direction générale des finances publiques qui recense ces 85 cas de fraudeurs au sein du ministère en 2018, dont un quart épinglé pour « manquement aux obligations fiscales».
afp.com/BERTRAND GUAY
Il y a « urgence » à mieux évaluer la fraude fiscale en France, pointe la Cour des comptes
LEXPRESS.fr avec AFP , publié le 02/12/2019
Un rapport commandé par l’exécutif à l’issue du grand débat national pointe du doigt les mauvais résultats français dans la lutte contre la fraude fiscale.
La France doit se doter avec une « certaine urgence » d’outils pour évaluer la fraude fiscale, affirme la Cour des comptes dans un rapport publié ce lundi, constatant les mauvais résultats français dans la lutte contre ce phénomène.
La Cour, qui n’a pas pu chiffrer l’ampleur de la fraude, appelle ainsi à une nécessaire « impulsion politique » et propose une méthode d’évaluation, qu’elle a appliquée à la fraude à la TVA, chiffrée à environ 15 milliards d’euros par an, dans ce rapport commandé par l’exécutif à l’issue du grand débat national.
L’État pointé du doigt
Organisation trop déconcentrée qui ne permet pas de s’attaquer aux fraudes complexes, baisse des effectifs et du nombre de contrôles sans réelle amélioration du ciblage: la Cour pointe une série de déficiences dans le pilotage de la lutte contre la fraude fiscale.
Elle note aussi le « contraste » entre le renforcement positif de l’arsenal juridique et législatif depuis 2008, et « la modestie de l’impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude » ainsi que « l’adaptation réelle, mais trop lente, des administrations » concernées. Elle observe également que des structures sont « tombées en déshérence », comme le comité national de lutte contre la fraude, qui ne s’est plus réuni depuis plusieurs années.
Un phénomène « difficile à appréhender »
Et le bilan est à l’avenant. Les montants notifiés et recouvrés baissent depuis plusieurs années, passant de 18 milliards d’euros d’irrégularités notifiées en 2013 à 16,2 milliards en 2018, pour un recouvrement final passé de 10,1 milliards d’euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018.
En parallèle, le nombre de condamnations judiciaires pour des faits de fraude a été presque divisé par deux en dix ans. « Cette évolution contraste avec celle observée à l’étranger, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé au cours des dernières années », remarque par ailleurs la Cour.
En revanche, contrairement à l’objectif fixé dans sa lettre de mission, la Cour ne présente aucune évaluation globale de la fraude. Certes, elle reconnaît que le phénomène est « difficile à appréhender » et en évolution constante, mais elle estime que « l’administration fiscale ne s’est jamais mise en situation de produire ce type d’évaluation, pour laquelle ses systèmes d’information ne sont d’ailleurs pas adaptés ». Aucune méthode n’existe notamment pour mesurer l’ampleur de la fraude à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, s’étonne-t-elle.
Le bilan est un peu meilleur pour la fraude aux cotisations sociales, que l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a estimé entre 7 et 8,5 milliards d’euros en 2018. Un chiffre toutefois sous-évalué selon la Cour.
Dans son rapport, elle propose donc une méthode d’évaluation et enjoint au pouvoir politique de donner une impulsion forte aux administrations responsables pour améliorer leurs résultats.
La liste qui n’aurait jamais dû être dévoilée et qui fâche certains Hauts Fonctionnaires…
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