ORIENTATION ET PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
ORIENTER ET PROTÉGER LES LANCEURS D’ALERTE
La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerteprévoit que celui-ci est chargé « d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droits et libertés de cette personne ».
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique précise les conditions dans lesquelles le Défenseur des droits exerce ses missions.
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 définit les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
Pour vous aider dans vos démarches retrouvez notre Guide de l’ Orientation et de la protection des lanceurs d’alerte
COMMENT SAISIR LE DÉFENSEUR DES DROITS ?
Qu’il s’agisse de demander au Défenseur des droits son aide en vue d’orienter un signalement ou de le protéger contre les représailles, l’auteur d’une alerte doit adresser sa saisine par écrit.
ATTENTION
La loi du 9 décembre 2016 prévoit (article 9) que « les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements (…) garantissent une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement ».
« Le fait de divulguer (ces) éléments confidentiels est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ».
Sur l’enveloppe intérieurefigurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante :
SIGNALEMENT D’UNE ALERTE AU TITRE DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 2016
EFFECTUE LE (date de l’envoi)
Sur l’enveloppe extérieurefigurera l’adresse d’expédition :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 PARIS CEDEX 07
Le respect de ces modalités d’envoi est impératif afin de garantir la confidentialité des informations transmises.
Un accusé réception sera adressé à l’auteur de l’envoi comportant un numéro identifiant qui sera ensuite utilisé pour les échanges avec le Défenseur des droits.
Pour protéger la confidentialité des échanges, tous les courriers adressés ensuite au Défenseur des droits devront suivre la même procédure de double enveloppe.