Privatisation d’ADP – Tout sur le référendum

Le recueil des signatures demandant la tenue d’un référendum sur le statut du groupe Aéroports de Paris (ADP) commence officiellement jeudi 13 juin à minuit. Il faut réunir 4,7 millions de voix pour engager le référendum. Le gouvernement traîne des pieds pour définir toutes les modalités du processus.

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mise a jour le 22 aout 2019

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1

Référendum sur ADP : le recueil des 4,7 millions de signatures ouvert à partir du 13 juin https://www.publicsenat.fr/article/politique/referendum-sur-adp-le-recueil-des-47-millions-de-signatures-ouvert-a-partir-du-13

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Si vous n’arrivez pas à voter en ligne, 
ci joint le CERFA à remplir puis imprimer et porter en mairie

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RIP l’anonymat : les signataires du référendum ADP seront fichés sur Internet

Par Étienne Girard 13/06/2019

Les signataires de la pétition pour un référendum contre la privatisation d’ADP seront fichés publiquement par le ministère de l’Intérieur. Ce registre, prévu par une loi de 2013, inquiète aujourd’hui l’opposition, qui espère que les citoyens qui veulent voter ne seront pas refroidis par la publication de leur nom.

Le vote est secret, mais pas la signature d’une pétition. S’ils l’ignorent encore, les citoyens qui soutiennent la proposition de loi référendaire pour empêcher la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) l’apprendront bientôt. Dans cinq jours, exactement. C’est en effet le délai retenu par le ministère de l’Intérieur pour mettre en ligne… le nom de tout signataire du projet. A partir de mardi prochain, donc, tout un chacun pourra consulter le nom des soutiens de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP), soumise aux citoyens à partir de ce jeudi 13 juin pour neuf mois. Au risque potentiel de se voir ficher politiquement.

Pour la première fois sous la cinquième République, un dispositif organisé par l’Etat prévoit en effet de rendre public un choix d’ordre politique effectué par de simples citoyens. La mention figure en bas du formulaire de soutien proposé par le site gouvernemental www.referendum.interieur.gouv.fr : “La liste des soutiens apportés à une proposition de loi peut être consultée par toute personne“. Ce que cette phrase ne précise pas, c’est que cette liste sera consultable en ligne. Que vous soyez fonctionnaire, salarié d’une multinationale, d’une PME, au chômage ou retraité, pas de jaloux : tout signataire du référendum d’initiative partagée (RIP) aura son nom dans le registre prévu à cet effet sur le site du ministère de l’Intérieur.

UNE DISPOSITION SOCIALISTE

Il ne s’agit pas là d’une initiative du pouvoir macroniste : cette publicité des signatures est prévue par une loi organique de 2013 votée… par la majorité socialiste de l’époque. Jean-Pierre Sueur, sénateur PS et rapporteur du texte, était très favorable à cette option : “S’agissant d’une pétition et non d’un vote, le soutien à une proposition de loi référendaire n’est pas soumis au principe de confidentialité du scrutin (…). (La publicité des noms) apparaît d’ailleurs comme une garantie non seulement de transparence mais également d’authenticité de la procédure“, plaidait-il.

“On pourrait craindre une forme d’auto-censure de la part des fonctionnaires”.

Reste que cette transparence pourrait inquiéter un certain nombre de citoyens, qui ne souhaitent par exemple pas que leur employeur – au hasard – ait accès à leur préférence politique sur ce sujet. Et ce, même si un fichage formel constituerait un délit réprimé par le code pénal. Cette difficulté a d’ailleurs été largement repérée par les députés à l’origine de la proposition de référendum, réunis ce jeudi à Beauvau en présence du ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner.

Il faut regretter cette publicité, c’est un problème qui n’avait pas été identifié en 2013, analyse le député LR François Cornut-Gentille. On pourrait craindre une forme d’auto-censure de la part des fonctionnaires, même s’il faut espérer que les gens passeront outre“. Stéphane Peu, député communiste, partage sur ce sujet totalement les vues de son collègue : “On essuie les plâtres. Il faudra corriger la loi sur ce point, qui peut décourager“. Jean-Michel Clément, député Liberté et Territoires (centristes), défend quant à lui une modification de la procédure afin de “permettre à un signataire de demander à rester anonyme“.

PAS D’EXCEPTION POSSIBLE

Pour l’heure, aucune dérogation n’est possible, comme nous l’ont confirmé le ministère de l’Intérieur et le Conseil constitutionnel. Et pas la peine d’essayer d’y échapper par un vote papier : le fichier des signataires, qui sera ouvert mardi 18 juin à 00h01, comprendra non seulement les soutiens du RIP inscrits en ligne mais aussi les citoyens qui se seront rendus dans leur mairie pour participer à la pétition.

La loi prévoit que ce fichier sera détruit après la décision du Conseil constitutionnel, conformément aux préconisations de la Cnil. Beauvau assure que les données disponibles sur son site sont par ailleurs impossibles à aspirer. “Nos ingénieurs ont été sensibilisés au sujet et ont travaillé très fort“, nous fait savoir un haut fonctionnaire. Espérons qu’ils ont travaillé plus “fort” que ceux qui ont conçu le site de la pétition, victime de bugs ce jeudi…
LIRE AUSSISurprise ! Le site pour voter le référendum contre la privatisation d’ADP est truffé de bugs
Meeting le 19 juin

Les députés soutiens du projet de référendum – qui souhaitent mettre en place rapidement un comité de suivi chargé de correspondre avec l’Etat – ne se laissent pas abattre par les dysfonctionnements, au contraire. Le mercredi 19 juin, un premier meeting transpartisan sur le sujet aura lieu à la Bourse du Travail de Saint-Denis, en présence de représentants de tous les groupes politiques signataires, de FI à LR. Un événement qu’ils garantissent sans fichage du public.

Vu sur Facebook : Un vrai parcours du combattant pour signer la pétition 😒.
En gros à faire, refaire, j’ai enfin réussi..
Il faut prendre sa carte électorale et écrire comme c’est noté dessus (pas à l’identique pour moi que ma carte d’identité).
J’ai mis ma commune et ça met le nom + l’insee entre parenthèse (pas le code postale C normal)
Mette son nom, j’ai les inscrits tout en majuscule, les prénoms comme c’est inscrit sur la carte électorale (début des prénoms en majuscule).
Pays de naissance, département de naissance et nom de commune/villes de naissance.
Ensuite suivre l’enregistrement avec pièce d’identité…et c’est bravooooo réussi 😁

RÉFÉRENDUM POUR AÉROPORTS DE PARIS : SIGNEZ, VOUS ÊTES FICHÉS

RÉFÉRENDUM POUR AÉROPORTS DE PARIS : SIGNEZ, VOUS ÊTES FICHÉS« Une journaliste m'a dit : "je suis plutôt contre la privatisation d'ADP, mais j'ai pas envie de signer, parce que comme je travaille avec les parlementaires sur mon média, je peux pas voir mon nom apparaître. C'est assez grave quand même en France, d'avoir potentiellement, sous la main, un fichier d'opposants politiques." »Benjamin Sonntag, ingénieur et expert en cybersecurité, explique pourquoi la pétition pour ADP constitue une forme de fichage. Mais ne pas signer, c'est tomber dans le piège par la peur du gouvernement…

Pubblicato da Le Média TV su Domenica 23 giugno 2019
12 JUIN 2019 PAR MARTINE ORANGE

Le gouvernement a eu beau chercher les moyens de s’y soustraire, il n’a pu l’éviter : le référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est lancé. Le recueil des signatures demandant la tenue d’un référendum sur le statut d’ADP commencera officiellement jeudi 13 juin à partir de zéro heure, selon le décret publié au JO (le site est ici)La question soumise à la proposition référendaire a été proposée par les 248 parlementaires à l’origine du processus : il s’agit de faire inscrire dans la Constitution le caractère de service public national de l’exploitation des aéroports de Paris, ce qui les rendrait non privatisables.

Cette procédure de référendum d’initiative partagée, prévue dans le cadre de la réforme de la Constitution de 2008, est une première. De l’avis de nombreux constitutionnalistes, elle est même écrite de telle façon que le référendum d’initiative partagée ne puisse jamais aboutir.

Il a fallu d’abord trouver un cinquième des parlementaires pour accepter de déposer un projet de texte. Ce qui n’aurait jamais dû arriver arriva : les élus de droite et de gauche confondus ont accepté de s’allier à toute vitesse – avant le vote général de la loi Pacte, qui aurait bloqué l’initiative – pour s’opposer à la privatisation d’ADP, jugée contraire aux intérêts publics (lire nos articles ici ou ).Conférence de presse des parlementaires annonçant le lancement de la procédure référendaire sur ADP le 9 avril. © DR

Puis il a fallu passer l’épreuve du Conseil constitutionnel. Malgré toutes les tentatives du gouvernement pour faire avorter le projet de référendum, celui-ci a été obligé de s’en tenir à une lecture stricte des textes et d’homologuer le processus référendaire avec la question proposée par les parlementaires. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi Pacte et notamment la privatisation d’ADP, qu’il ne considère pas dans son interprétation actuelle comme un service public national.

Reste à passer l’obstacle suivant : recueillir les signatures des personnes qui demandent la tenue de ce référendum. Le Conseil constitutionnel en a fixé le nombre précis dans sa décision : 4 717 396 personnes, soit un dixième du corps électoral. Selon les parlementaires à l’initiative de ce référendum, il faut même viser un peu plus large, autour de 5 millions de signatures, car les risques d’annulation existent. Et compte tenu du peu d’empressement dont fait preuve le gouvernement pour organiser ce référendum, beaucoup redoutent déjà que celui-ci se montre particulièrement tatillon.

D’emblée, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner traîne des pieds pour organiser la procédure de recueil des signatures, qui est placée sous sa responsabilité. Si le décret annonçant l’ouverture de cette collecte a été publié, il ne dit rien des modalités précises pour les recueillir. Et comme souvent le diable est dans les détails : certains parlementaires redoutent que le gouvernement multiplie les embûches pour décourager les signataires et empêcher la tenue de ce référendum.


Conférence de presse des parlementaires annonçant le lancement de la procédure référendaire sur ADP le 9 avril.

Un site a été créé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur pour s’inscrire directement en ligne (il est ici et devrait être activé dès minuit). Mais les textes prévoient aussi qu’il est possible pour les électeurs d’aller en mairie pour remplir un formulaire demandant la tenue du référendum. Sera-t-il possible de déposer sa signature dans toutes les mairies ou seulement dans certaines ? Quels critères seront retenus dans ce dernier cas ? Normalement, des formulaires types sont prévus pour enregistrer les signatures, mais seront-ils déposés dans toutes les mairies concernées ? Contacté, le ministère de l’intérieur n’a ni retourné notre appel ni répondu à nos questions.

Tous les parlementaires tremblent un peu devant l’immensité de la tâche à accomplir : même s’ils ont neuf mois pour y parvenir, réunir 4,7 millions de signatures, cela ne s’est jamais fait jusqu’alors. Les électeurs vont-ils comprendre l’enjeu de ce référendum, destiné à marquer un coup d’arrêt à la privatisation accélérée des biens publics stratégiques ? Ceux qui sont éloignés de Paris seront-ils intéressés pour un sujet que le gouvernement s’est efforcé de présenter sous l’angle le plus local, le plus étroit, le plus mesquin, ramenant ADP à la gestion de baux commerciaux ?

Sans attendre, le député FI François Ruffin a lancé, dans une tribune publiée dans le Monde, un appel aux signatures pour le référendum d’ADP qu’il souhaite transformer en une campagne contre les privatisations en général et contre la politique économique du gouvernement. Nombre de sénateurs et de députés signataires du projet de référendum prônent une approche plus consensuelle. Encore étonnés de s’être retrouvés associés sur la question d’ADP, ils cherchent comment maintenir cette unité et faire campagne ensemble ou en tout cas à côté, en mettant en avant la cause commune de la préservation des intérêts publics. « Si on réussit à intéresser tous les Français, à réunir proportionnellement autant de signatures en Corrèze et en Lozère qu’à Paris, alors ce sera un vrai succès », dit le constitutionnaliste Paul Cassia, très engagé contre la privatisation d’ADP depuis le début.

Le gouvernement ne s’y est pas trompé. Après avoir essayé tous les arguments juridiques pour faire capoter le processus de référendum d’initiative citoyenne, il est déterminé à tout mettre en œuvre pour empêcher cette initiative d’aller plus en avant : son succès marquerait un vrai coup d’arrêt aux politiques néolibérales de privatisation des biens publics, engagées depuis la fin des années 1980, et qu’il entend poursuivre à un rythme accéléré. Il va lui falloir cependant batailler sur ce terrain pendant neuf mois, en pleine campagne municipale.

Furieux de s’être fait contrer, alors qu’il pensait avoir totalement les mains libres en matière législative, le premier ministre a tiré une première conclusion de cette affaire. Dans son projet de révision de la Constitution, il a décidé de revoir les conditions d’accès au référendum d’initiative partagée, afin de « corriger » la grave lacune qui n’avait pas été décelée lors de sa première rédaction. Matignon – avec le total appui de l’Élysée – souhaite que le processus référendaire ne soit autorisé que pour les textes adoptés au moins depuis quatre ans. Une manière de rendre vraiment impossible et sans objet tout référendum d’initiative partagée.

Ruffin, Cormand et Nouvian s’unissent pour «une contagion de signatures»

«Une bataille est engagée» : le député insoumis François Ruffin, le secrétaire national d’EELV David Cormand, la cofondatrice de Place Publique Claire Nouvian et d’autres personnalités de gauche appellent mardi les opposants à la privatisation d’ADP à s’unir et «produire une contagion de signatures» pour l’organisation d’un référendum.

Après un premier feu vert du Conseil constitutionnel, les initiateurs début avril du référendum d’initiative partagée (RIP) – quelque 250 députés et sénateurs de LFI à LR, avec le soutien du RN – doivent désormais recueillir en neuf mois, par voie électronique, l’approbation d’au moins 10% du corps électoral, soit plus de 4,7 millions de personnes.

Pour s’opposer à la privatisation controversée du groupe aéroportuaire, inscrite dans la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril, «une bataille est engagée», «populaire, démocratique», écrivent 16 signataires dans une tribune publiée dans Le Monde.

Il faut, selon eux, la «mener ensemble, par-delà les chapelles et les querelles, les +avec gilet+ et les +sans gilet+, les encartés et les non-encartés, les syndiqués et les non-syndiqués», afin de «produire une contagion de signatures, une épidémie de pétitions».

Figurent aussi parmi les signataires le «gilet jaune» et avocat François Boulo, le secrétaire général de la CGT ADP Daniel Bertone, le député PCF Sébastien Jumel, la coprésidente d’Attac Aurélie Trouvé, la coordinatrice nationale de Générations Claire Monod ou encore le philosophe Michel Onfray.

«Concurrence, croissance, compétition, déficit, mondialisation… Ces mots nous sont répétés pour vendre les aéroports, (et) depuis 40 ans pour vendre à la découpe le gaz, l’électricité, la santé et bientôt les retraites. (…) Ces mots sont désormais des mots cadavres», estiment-ils.

Le ministre de l’Intérieur et le Conseil constitutionnel vont publiquement présenter jeudi le dispositif de recueil des signatures, et les présidents des groupes parlementaires à l’initiative du RIP seront reçus le même jour par Christophe Castaner pour en préciser les modalités.

Si «le gouvernement ne veut pas de référendum d’initiative populaire pour empêcher la privatisation d’ADP», «nous, nous voulons savoir les modalités d’organisation, le mode d’emploi exact que le ministère de l’Intérieur a obligation de mettre en œuvre», dans les mairies et sur une plateforme internet, a souligné la patronne des députés PS Valérie Rabault sur Public Sénat.

Une «soirée de lancement de la campagne de recueil des signatures», à l’initiative du député PCF Stéphane Peu, aura lieu le 19 juin à 19H00 à la Bourse du travail de Saint-Denis, et réunira des parlementaires communistes (Fabien Roussel, Eliane Assassi…), socialistes (Boris Vallaud), Insoumis (Eric Coquerel, Clémentine Autain), Les Républicains (Philippe Dallier, Gilles Carrez, Alain Ramadier), a annoncé le PCF dans un communiqué.

Si les 4,7 millions de signatures sont atteints, le Conseil constitutionnel interviendra ensuite une seconde fois, pour valider ces soutiens. Enfin, si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées parlementaires dans un délai de six mois, le président pourra la soumettre au référendum. AFP