Des fraudes corses pourraient coûter 1,4 milliard d’euros à la France

Bruxelles estime que les contrôles mis en place par la France contre la fraude liée aux aides européennes agricoles en Corse ne sont pas suffisamment efficaces.

Les doutes de Bruxelles sur l’efficacité de la lutte contre la fraude aux aides européennes agricoles en Corse, après des abus constatés par la Justice et un rapport confidentiel, risquent de coûter à la France 1,4 milliard d’aides, pénalisant des agriculteurs vertueux dans tout le pays et les contribuables, ont mis en garde plusieurs sources dans l’île.

Ces abus et les 40% d’anomalies –contre 10% sur le continent-— dans les déclarations de surface pour obtenir des aides européennes en 2018 ont conduit Bruxelles à demander 653 contrôles d’exploitations agricoles insulaires, en plus des 200 déjà prévus cette année, selon la préfète de Corse Josiane Chevalier.

Un premier niveau de contrôle via des images aériennes a déjà permis de régler environ 200 cas. Mais il a aussi révélé des anomalies nécessitant 650 visites sur le terrain. L’Etat français a envoyé 25 contrôleurs pour que tout soit achevé avant la fin de l’année. 

Les anomalies sont “soit des surfaces déclarées excessives”, soit des problèmes sur le pourcentage de terrain propice au pâturage, selon Sabine Hofferer, directrice régionale de l’alimentation, l’agriculture et la forêt (Draaf) sur l’île..

“Si vous déclarez 10 hectares en montagne et qu’il y a deux hectares de cailloux où rien ne pousse, ça n’est pas éligible (comme pâturage), ou si une route goudronnée traverse une parcelle, elle doit être exclue du calcul de surface”, résume Mme Hofferer. 

De son côté, Bruxelles veut s’assurer que les autorités françaises appliquent en Corse les règles prévues et a donc lancé un “audit de conformité”, toujours en cours, des systèmes de gestion et de contrôle mises en place par la France, a par ailleurs indiqué à l’AFP une source à la Commission européenne.

« L’enjeu est considérable »

“L’enjeu est considérable”, a déclaré à l’AFP la préfète de Corse: “si l’Europe n’est pas convaincue” de l’efficacité des contrôles, elle pourrait décider de ne pas rembourser à la France 1,4 milliard d’euros, soit l’ensemble des aides portant sur les surfaces de pâturage, dites peu productives, dans les 23 départements français –montagnes et pourtour méditerranéen– qui en déclarent.

Dans un rapport d’enquête, l’Office antifraude de l’Union européenne (Olaf) rappelle la décision d’intégrer dans la surface éligible aux aides des espaces faiblement productifs – maquis, forêts, châtaigneraies – comptant moins de 50% d’herbe, où les éleveurs font pâturer leurs bêtes. Cela a « abouti à un effet d’aubaine dont a pu profiter une minorité d’éleveurs » en Corse, explique l’Olaf. « Certains éleveurs se sont livrés à une chasse à l’hectare » en déclarant des surfaces excessives, sans avoir les moyens de les exploiter et sans l’accord des véritables propriétaires, dénonce l’Olaf.

Autre risque: l’arrêt complet de ces aides dans la prochaine Politique agricole commune (PAC). 

La Commission européenne avait rappelé le 4 novembre n’avoir “aucune tolérance” pour les fraudes à la PAC (Politique agricole commune ), après une enquête du New York Times sur la façon dont certains politiciens accaparent les aides européennes en Europe de l’est.

– “Effet d’aubaine” –

L’Office antifraude de l’Union européenne (Olaf), de retour dans l’île pour mener ses propres vérifications, avait de son côté déjà enquêté en 2017 après un signalement de l’association anticorruption Anticor. 

Au terme de cette enquête, achevée en juin 2018, l’organisme avait recommandé à la Commission européenne de récupérer 536.500 euros “mal utilisés” entre 2013 et 2017 pour des surfaces ou des bénéficiaires inéligibles aux aides.

Son rapport d’enquête confidentiel, consulté par l’AFP, rappelle le contexte général de ces fraudes: entre 2014 et 2015, la France et la Commission européenne se sont accordées pour réévaluer le niveau des subventions agricoles en Corse, de 95 euros à 220 euros par hectare, montant correspondant à la moyenne nationale. L’enveloppe globale d’aides européennes à la Corse a ainsi bondi, de 13,9 millions d’euros en 2014 à 36 millions d’euros par an sur la période 2015-2020. 

A cette revalorisation s’est ajoutée, en Corse comme dans les départements concernés sur le continent, la décision d’intégrer dans la surface éligible aux aides des espaces faiblement productifs –maquis, forêts, châtaigneraies– comptant moins de 50% d’herbe, où les éleveurs font pâturer leurs bêtes.

Cela a “abouti à un effet d’aubaine dont a pu profiter une minorité d’éleveurs” en Corse, explique l’Olaf, qui note que les milliers de parcelles insulaires sans propriétaire établi ont facilité “cette dérive”. L’organisme souligne aussi que les fraudeurs ont pu s’appuyer “sur les ambiguïtés” des règles mises en place par la France et “les conseils avisés des structures professionnelles” comme les chambres d’agriculture.

“Certains éleveurs se sont livrés à une chasse à l’hectare” en déclarant des surfaces excessives, sans avoir les moyens de les exploiter et sans l’accord des véritables propriétaires, dénonce l’Olaf. Résultat: une hausse de 35% des surfaces bénéficiant d’aides en Corse entre 2014 et 2017, selon les chiffres officiels. 

L’enveloppe annuelle de 36 millions d’euros d’aide n’étant elle pas extensible, l’aide à l’hectare a mathématiquement baissé, à 184 euros en 2018, pour l’ensemble des agriculteurs corses, pénalisant les exploitants vertueux.

– Risque “de tout perdre” –

Anticor s’est basée sur cette enquête européenne achevée en 2018 pour déposer des plaintes à Paris en décembre 2018 et mai 2019, dénonçant des “détournements de subventions publiques agricoles massifs” commis “avec la complicité des autorités de contrôle”. L’association chiffre les fraudes à “36 millions d’euros” entre 2015 et 2019.

Sur l’île, cinq enquêtes judiciaires pour soupçons d’escroquerie aux aides européennes sont aussi en cours: l’une a conclu à une surévaluation du cheptel et des hectares déclarés par le directeur de la Chambre d’agriculture de Corse-du-Sud et cinq proches, pour un préjudice estimé à 1,4 million d’euros. 

Six personnes sont convoquées devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio le 7 avril 2020, pour être jugés pour “escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée”, selon le Parquet.

En Haute-Corse, ce sont quatre membres de la famille d’un dirigeant de la FDSEA qui sont au coeur d’une autre enquête: ils ont touché 760.000 euros d’aides européennes entre 2015 et 2018, mais un seul serait réellement agriculteur, selon la procureure de Bastia.

Enfin, trois autres enquêtes sont en cours en Corse-du-Sud, dont l’une vise un autre responsable de la chambre départementale d’agriculture.

En Corse, quelque 5.000 personnes travaillent de façon permanente dans l’agriculture. Les deux tiers des 2.810 exploitations de l’île ont une production animale, le secteur où des fraudes et des anomalies ont été constatées.

En revanche, les deux tiers de la valeur créée par l’agriculture sont issus de la production végétale, emmenée par le vin (39%) et les fruits (26%, essentiellement olives et agrumes), des secteurs dans lesquels il n’y a pas d’anomalies sur les surfaces, les plantations étant plus faciles à contrôler par photos aériennes, précise Sabine Hofferer.

“Il est indispensable de fiabiliser notre dispositif de gestion. Ne pas le faire, c’est risquer de tout perdre, en Corse comme ailleurs”, avait reconnu le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume.

Pour Joseph Colombani, président de la Chambre d’agriculture de Haute-Corse, les anomalies constatées ne sont pas des fraudes: “90% viennent du changement de règles” imposé par Bruxelles à Paris à partir de 2018, qui n’a pas été accepté par une partie des éleveurs. Bruxelles avait alors jugée la France trop généreuse entre 2015 et 2018 concernant les surfaces pastorales éligibles aux aides et demandé des “mesures correctives”.

En 2015, la Commission européenne avait déjà demandé à la France de rendre plus d’un milliard d’euros d’aides agricoles pour la période 2008-2012, notamment pour des défaillances du système d’identification des parcelles agricoles éligibles.

La France est l’Etat-membre qui perçoit le plus d’aides au titre de la Politique agricole commune (PAC), avec 63 milliards d’euros sur un budget total de 408,3 milliards pour la période 2014-2020, selon les chiffres de la Commission européenne.

Escroqueries

Résultat : une hausse de 35% des surfaces bénéficiant d’aides en Corse entre 2014 et 2017, selon les chiffres officiels. L’enveloppe annuelle de 36 millions d’euros d’aide n’étant elle pas extensible, l’aide à l’hectare a mathématiquement baissé, à 184 euros en 2018, pour l’ensemble des agriculteurs corses, pénalisant les exploitants vertueux. 

Anticor s’est basée sur cette enquête européenne achevée en 2018 pour déposer des plaintes à Paris en décembre 2018 et mai 2019, dénonçant des « détournements de subventions publiques agricoles massifs » commis « avec la complicité des autorités de contrôle ». L’association chiffre les fraudes à « 36 millions d’euros » entre 2015 et 2019. Sur l’île, cinq enquêtes judiciaires pour soupçons d’escroquerie aux aides européennes sont aussi en cours : l’une a conclu à une surévaluation du cheptel et des hectares déclarés par le directeur de la Chambre d’agriculture de Corse du Sud et cinq proches, pour un préjudice estimé à 1,4 million d’euros. 

Six personnes sont convoquées devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio le 7 avril 2020, pour être jugés pour « escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée », selon le Parquet. En Haute-Corse, ce sont quatre membres de la famille d’un dirigeant de la FDSEA qui sont au cœur d’une autre enquête : ils ont touché 760.000 euros d’aides européennes entre 2015 et 2018, mais un seul serait réellement agriculteur, selon la procureure de Bastia. Enfin, trois autres enquêtes sont en cours en Corse du Sud, dont l’une vise un autre responsable de la chambre départementale d’agriculture.  

Photo de cout’ : PASCAL POCHARD-CASABIANCA / AFP


La préfète de Corse Josianne Chevalier sur les fraudes à la PAC
5 déc. 2018

PUBLIÉ LE 22/11/2019 – www.rtl.fr

L’affaire secoue l’île de Beauté. Le directeur de la chambre d’agriculture de Corse-du-Sud et cinq de ses proches sont soupçonnés de fraude aux aides européennes pour un montant 1,4 million d’euros. Ils seront convoqués devant le tribunal d’Ajaccio le 7 avril 2020 pour “escroquerie en bande organisée et blanchiment en bande organisée”, selon le procureur de la République d’Ajaccio, Eric Bouillard. Ils encourent dix ans de prison au maximum. 

Le “rôle central” du directeur de la chambre d’agriculture, également responsable de l’Etablissement départemental de l’élevage (EDE) “chargé du contrôle des aides”, “est avéré”, a estimé lors d’une conférence de presse le procureur. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ses fonctions jusqu’au procès.”Ces postes-clés expliquent la connaissance fine que pouvaient avoir les fraudeurs de la réglementation en vigueur”, a estimé le magistrat. 

Le responsable administratif conteste les faits qui lui sont reprochés, a précisé le procureur, et assure “que tout est parfaitement conforme à la réglementation”.

Une 5ème exploitation associée au dossier

L’enquête avait été ouverte après un contrôle dans les quatre exploitations familiales à Letia (Corse-du-Sud). Cette famille percevait “un peu plus de 400.000 euros d’aides européennes chaque année, sous la forme de primes à la surface et de primes aux vaches allaitantes” pour 600 hectares et 530 vaches déclarés, avait indiqué le procureur en novembre 2018.

Une cinquième exploitation a été associée à ce dossier, les enquêteurs estimant que le gérant était en fait un ouvrier agricole de la famille. “Ces cinq exploitations n’en font en réalité qu’une”, selon le procureur. Cette “division fictive” a permis de “passer au travers des contrôles” administratifs en déplaçant le cheptel d’une exploitation à l’autre en fonction des inspections annoncées et “d’augmenter les aides” reçues, a expliqué M. Bouillard.

Ville Itälä, le directeur général de l’Olaf, l’office anti-fraude européen.

On parle beaucoup des fraudes aux fonds européens, mais les fraudes aux recettes de l’UE sont plus importantes, souligne l’Office européen anti-fraude, Olaf. Cette fraude nous vient de Chine.

Les recettes du budget européen font plus recette pour les fraudeurs, même si l’on entend plus souvent parler des détournements de fonds européens. Une attaque aux recettes du budget de l’UE, assez conséquente, vient particulièrement de Chine, avertit Ville Itälä, le directeur général de l’Olaf, l’office anti-fraude européen.

« Certains de nos plus gros dossiers ces dernières années » concernent des fraudes aux recettes de l’UE, explique le directeur général.

Importations frauduleuses de textiles et de chaussures en provenance de Chine

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a mis au jour, en collaboration avec les autorités autrichiennes, un vaste système de fraude à l’importation de textiles et de chaussures en provenance de Chine.

Une étroite collaboration entre le ministère autrichien des finances, les services d’enquête douanière de Vienne, Wiener-Neustadt et l’OLAF a permis de mettre la main sur une bande de ressortissants chinois, hongrois et autrichiens ayant importé en contrebande dans l’Union européenne des quantités importantes de textiles et de chaussures en provenance de la République populaire de Chine, par le biais de factures falsifiées et largement sous-évaluées. Les produits concernés étaient des jeans, des t-shirts et d’autres pièces d’habillement, ainsi que différents types de chaussures, et notamment des chaussures de sport et des chaussures sportswear.

L’enquête étant toujours en cours, on ne mesure pas encore précisément l’impact financier de ce cas de fraude en termes de droits de douane et de TVA, mais il se chiffrera en millions d’euros. Il y a eu, en outre, violation des restrictions quantitatives à l’importation de textiles chinois.

L’enquête a montré que ce sont essentiellement de petites agences de dédouanement qui ont procédé aux formalités de dédouanement pour le compte de citoyens asiatiques. Les marchandises étaient ensuite dédouanées dans l’État membre d’arrivée sans acquittement de la TVA, avant d’être acheminées vers l’État membre de destination. Dans la majorité des cas, les destinataires n’existaient pas ou disparaissaient dans la nature après une brève période d’activité.

Selon ce qu’a découvert l’OLAF, ce type de fraude (fausses déclarations d’origine et de valeur, minorant jusqu’à 15 fois la valeur réelle) ne touche pas uniquement l’Autriche, mais serait un phénomène d’ampleur européenne. D’autres enquêtes sont en cours dans plusieurs États membres.

On estime à près de 600 000 tonnes la quantité totale de textiles et de chaussures concernés par ce type de fraude jusqu’à présent. Pour les seuls droits de douane, l’impact financier global sur le budget communautaire serait supérieur à 200 millions d’euros.

Contexte

Des restrictions à l’importation de textiles chinois dans l’Union européenne ont été instaurées en 2005. En outre, les importations de chaussures en cuir en provenance de Chine sont soumises à des droits antidumping depuis mars 2006. 
Alessandro Butticé
Porte-parole de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Tél. : +32 (0)2 296.5425 
Fax : +32 (0)2 299.8101
Courriel: olaf-press@ec.europa.eu
http://ec.europa.eu/olaf

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