Privatisation de l’ONF ! Office National des Forêts

L’Office National des Forêts est menacé ! Et à travers le service public qu’il rend à tous les usagers, les forêts publiques qu’il gère, l’environnement qu’il protège,…

C’est un nouveau coup porté au service public forestier. Mercredi 22 janvier, une rencontre a eu lieu entre la direction générale de l’Office national des forêts (ONF) et les organisations syndicales représentant les personnels de droit public. Au cours de la réunion, il a été expliqué aux syndicalistes que le gouvernement présenterait en Conseil des ministres, en février prochain, un projet de loi d’habilitation sur « la modernisation de la Fonction publique ».


Une fois cette loi votée, le gouvernement pourra prendre des mesures par ordonnance dans un délai d’un an. Selon le compte-rendu de Synergie FO, présent lors de la réunion, des modifications législatives seront prévues spécifiquement pour l’ONF. « Leurs conséquences pourraient être dramatiques, disent à Reporterre les syndicalistes. Elles entérineraient le processus de privatisation en cours. »

23 janvier 2020 / Gaspard d’Allens (Reporterre)

Depuis plusieurs années, le service public forestier se fait progressivement démantelerDes 15.000 salariés que comptait l’office en 1985, il en reste moins de 9.000. La baisse des effectifs s’est couplée à « une crise de sens ». De nombreux gardes forestiers dénoncent une gestion productiviste à court terme qui transforme les forêts publiques en « usines à bois ».

Mercredi 22 janvier, une nouvelle étape a été franchie, mettant en péril les fondements mêmes de l’établissement public. Le gouvernement prépare une modification du Code forestier pour permettre aux salariés de droit privé d’effectuer des missions identiques à celles des fonctionnaires. Le nombre de fonctionnaires diminuerait alors au profit des contractuels, qui vont devenir majoritaires au sein de l’Office.

« Le statut de fonctionnaire nous permet de résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois »

En exclusivité, Reporterre révèle un document interne de l’ONF qui décrit et précise la stratégie du gouvernement. Dans une lettre adressée à l’ensemble des salariés, en date du 22 janvier 2020, le nouveau directeur de l’ONF, Bertrand Munch, écrit, sans ambage, que la future modification législative aura « pour principal effet de généraliser l’accès des personnels sous contrats de droit privé à l’ensemble des métiers et des fonctions de l’établissement. Les recrutements externes se feront désormais très majoritairement avec des collaborateurs salariés. Le recrutement de fonctionnaires restera possible », précise-t-il.

Pour les syndicalistes, la ligne rouge a été dépassée. L’exception est devenue la règle. Si la « défonctionnarisation » de l’Office était déjà à l’œuvre depuis des années — les fonctionnaires représentant aujourd’hui moins de 65 % des effectifs —, elle risque de s’accélérer avec la future modification législative. Cette évolution ne fera plus simplement l’objet d’une dérogation. Elle s’inscrira pleinement dans la loi.

« C’est un recul sans précédent, dit Philippe Canal, du syndicat majoritaire au sein de l’Office, le Snupfen. Jusqu’à présent notre République a limité l’attribution des pouvoirs de police à des fonctionnaires assermentés. Ce n’est pas pour rien ! Le statut de fonctionnaire nous rend indépendants. Les agents publics peuvent résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois. On peut appliquer la loi en toute impartialité. Ce ne sera pas le cas avec des contractuels de droit privé. »

La privatisation en cours est insidieuse. « Symboliquement, le gouvernement a choisi de ne pas changer le statut de l’établissement public, mais en le vidant de ses fonctionnaires, le résultat est le même », analysent des syndicalistes de la CGT Forêt. L’objectif visé par le gouvernement est clairement financier. Du fait des cotisations sociales, l’embauche d’un fonctionnaire coûte environ 20 % plus cher qu’un contractuel. « Les autorités prônent une gestion forestière à bas coût et à court terme, au détriment de l’intérêt général », estiment les mêmes syndicalistes.

« Le service public forestier meurt à petit feu »

En parallèle des annonces de contractualisation, le gouvernement souhaiterait aussi continuer à diminuer le nombre de postes, « en ne renouvelant pas certains départs à la retraite ». Selon un autre document interne que Reporterre a pu se procurer, entre 2018 et début 2020, 611 postes, tous statuts confondus, ont été supprimés.

La substitution des fonctionnaires par les contractuels est déjà bien visible. En 2019, il y aurait eu 322 départs contre seulement 30 embauches de fonctionnaires et 40 départs contre 200 embauches de salariés. Le taux de remplacement global est de 64 %. L’embauche de contractuels ne stoppe donc pas l’hémorragie qui frappe l’établissement.

Cette politique est d‘autant plus terrible qu’elle est contraire aux nécessités induites par le changement climatique, qui commence à faire sentir ses effets sur les forêts françaises et le fera de plus en plus. Mercredi 22 janvier, au moment même où se déroulait la réunion entre la direction générale de l’ONF et les organisations syndicales, la députée La République en marche (LREM) du Nord Anne-Laure Cattelot se félicitait dans un tweet de sa récente nomination auprès du gouvernement « pour mener à bien une mission sur la forêt ».

À l’issue du 3e conseil de défense écologique, présidé par le Président de la République, le gouvernement a, en effet, souhaité engager « une réflexion d’ensemble sur les enjeux liés à la forêt ». Dans la lettre de mission, en date du 21 janvier, le Premier ministre rappelait que la forêt « joue un rôle majeur pour atténuer les effets du changement climatique. Elle constitue un réservoir de biodiversité, contribue à la protection de la ressource en eau et participe à la réduction des risques en montagne ».

Ce jeudi 23 janvier, la ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne, a également prévu de se rendre en Haute-Marne à l’occasion de la création du nouveau Parc national de forêts. Elle parlera notamment de « la protection des espaces forestiers ».

« Ce double discours est révoltant, s’énervent les syndicalistes. On ne peut pas défendre les forêts tout en malmenant les travailleurs qui s’en occupent. Nous sommes fatigués des effets d’annonce et de communication. Sur le terrain, le service public forestier meurt à petit feu. La réduction des effectifs est en contradiction totale avec les défis qui nous attendent à l’aune du réchauffement climatique. »

Contre la future réforme, des assemblées générales de travailleurs vont s’organiser la semaine prochaine partout en France. Les forestiers imaginent plusieurs formes d’actions et pourraient se mettre en grève. Contactés par Reporterre, la direction et le service presse de l’ONF n’ont pas répondu dans les délais impartis par cet article et l’actualité. Par contre, mercredi 22 janvier, à la même heure que la réunion, le service presse de l’ONF envoyait un communiqué pour  officialiser le gagnant du concours du plus bel arbre de l’année 2019. Un bel arbre qui cache une forêt de renoncements.

11 JUIN 2019
 

Quand Bruno Le Maire était opposé à une privatisation de l’Office national des forêts

PARIS – Le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, s’est déclaré mercredi “défavorable” à la privatisation de l’Office national des forêts (ONF) lors d’un discours devant les professionnels du bois, réunis pour le lancement d’une campagne promotionnelle de la forêt française. “Je suis défavorable à la privatisation de l’ONF (…) Il n’y aura aucune privatisation, ni de l’ONF, ni des forêts communales”, a assuré le ministre. “En retour, je compte sur l’ONF et sur les communes forestières pour assurer l’équilibre financier du +régime forestier+”, le dispositif via lequel l’ONF assure l’entretien des forêts publiques, domaniales (1,8 million d’hectares) et communales (2,7 millions d’ha). Ce dispositif doit être renégocié dans la révision du contrat d’objectifs de l’ONF pour la période 2012-2016. Les discussions doivent aboutir en juillet 2011. Syndicats et responsables politiques de l’opposition ont manifesté à plusieurs reprises leur opposition à une modification du statut de l’ONF en une société anonyme à capitaux publics, comme la Poste. “La volonté est de conserver le statut de l’ONF comme établissement public à caractère industriel et commercial”, a-t-on souligné de source proche du dossier. Rappelant que la France détenait “le troisième patrimoine forestier d’Europe”, M. Le Maire a souhaité que l’Hexagone “tire mieux parti” de ses forêts, pointant du doigt le déficit de la balance commerciale de 5,4 milliards d’euros de la filière bois française en 2009. Saluant une fois de plus la compétitivité de l’Allemagne, M. Le Maire a fait remarquer que celle-ci avait “exactement la même proportion de forêts que nous pour un territoire plus petit, et pourtant, la filière forêt bois allemande emploie 175.000 personnes de plus que nous (soit 600.000 en tout), et affiche une balance commerciale excédentaire”. “C’est la preuve que nous avons encore des progrès à faire”, a souligné le ministre qui a proposé quelques pistes comme le développement de débouchés dans la construction et l’énergie. Il a aussi appelé à mettre fin “à la querelle de clocher entre producteurs et industriels, forêt privée et forêt publique, feuillus et résineux, ou entre régions”. “Je ne veux pas de séparatisme : toutes les forêts doivent travailler ensemble”, a-t-il lancé. (©AFP / 06 avril 2011 17h55)

14 AVR. 2019

Les Forêts Nationales Françaises sont un Bien National. 
La Gestion des Forêts Nationales Françaises se doit d’être assurée par l’ONF qui est un Organisme Public.
NON à la privatisation de l’ONF.

Il est indispensable de recréer «L’Administration des EAUX et FORETS» telle depuis qu’elle existait depuis le XIIIème siècle jusque dans les années 60.
Nos Aïeux, eux, avaient bien compris que « Des Eaux dépendent les Forêts » et que « Des Forêts dépendent les Eaux ».
En dissociant les Eaux des Forêts, cette notion s’est perdue.

Ci-après le TEXTE du Manifeste de Tronçais
http://www.cadeb.org/documents/2018/11/article-de-Reporterre-manifeste.pdf

Manifeste de Tronçais : pour la forêt française, notre bien commun 
« La planète Terre n’a pas besoin d’émissions de CO2 supplémentaires. Elle a besoin de résilience et de forêts qui la refroidissent. » C’est en ces termes que le 25 septembre 2017, 190 scientifiques de la communauté internationale [1] ont interpellé les responsables de l’Union Européenne, posant ainsi en termes clairs l’enjeu vital pour la biosphère d’une gestion forestière réellement durable.

La forêt n’est pas un objet de spéculation financière de court terme. 
C’est le rempart de nos enfants face à une crise écologique et climatique qui s’emballe. 
C’est l’eau potable, la biodiversité et la résilience, l’épuration de l’air, le stockage d’une partie du carbone en excès dans l’atmosphère et la possibilité d’en stocker dans le bois matériau.

C’est aussi notre lieu de connexion avec la Nature. Renoncer à tous ces bienfaits serait pure folie. C’est pourtant ce qui se profile en Europe et en France, métropolitaine comme dans les départements ultramarins, avec les incitations croissantes à transformer les forêts pour satisfaire des appétits industrielsde court terme non soutenables. Comble du cynisme, ces orientations sont présentées depuis le Grenelle de l’environnement sous couvert d’écologie.

Les forêts publiques françaises incarnent particulièrement ces enjeux. Bien qu’elles ne représentent que 25% des surfaces forestières de France métropolitaine, elles correspondent aux cœurs historiques des massifs forestiers. Ce sont des surfaces boisées depuis de nombreux siècles, qui concentrent les écosystèmes les plus matures, et ainsi les stocks de biodiversité et de carbone les plus conséquents de tous les écosystèmes.

Le droit forestier français, vanté dans le monde entier comme une préfiguration historique du concept de gestion durable, consacre la forêt comme bien commun. Il prévoit des outils de protection des forêts privées et publiques par les pouvoirs publics. 
Pourtant le principal instrument de cette politique, l’Office National des Forêts, subit un véritable détournement de ses missions d’intérêt général.

La privatisation en cours de ses activités régaliennes préfigure la disparition de ce service public et une politique forestière au rabais. Ces évolutions actuelles à l’ONF et celles à l’œuvre dans le privé menacent de tirer vers le bas toutes les « garanties de gestion durable », en forêt publique comme en forêt privée.

La démarche de privatisation de l’Office National des Forêts, et l’industrialisation croissante qui l’accompagne doivent être reconsidérées au regard des multiples enjeux des forêts pour la société d’aujourd’hui (climatbiodiversitéemploi et économie). 
La notion de bien commun impose par ailleurs que la société civile prenne part aux décisions forestières, et dispose d’un droit de regard sur la gestion des forêts publiques qu’elle reçoit en héritage et doit transmettre à ses enfants.

Nous soussignés, citoyens et représentants d’organisations concernés par le sort de la biosphère, réunis ce 25 octobre 2018 au pied des chênes pluri-centenaires de la Forêt Domaniale de Tronçais, demandons solennellement la convocation d’un grand débat public, que la forêt française mérite aujourd’hui plus que jamais depuis plus d’un siècle.

Mobilisés, vigilants et unis, nous entendons nous rencontrer régulièrement pour débattre des orientations cruciales de la politique forestière, élargir et amplifier la dynamique enclenchée ce jour.

Continuons à SIGNER et PARTAGER cette Pétition qui met l’accent sur la disparition progressive de notre bien commun à tous : nos forêts centenaires.

MERCI aussi de SIGNER et PARTAGER la PÉTITION
« POUR une POLITIQUE de REBOISEMENT de la PLANETE »
https://www.change.org/p/pour-une-politique-de-reboisement-de-la-planete