Budget – Économies prévues par le gouvernement ?

Les gagnants et les perdants du Projet de loi de finances 2020

Le projet de loi de finances pour 2020, qui sera présenté vendredi en Conseil des ministres, prévoit notamment une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu.


Le projet de loi de finances, aussi appelé PLF, doit être présenté vendredi 27 septembre en Conseil des ministres. Le gouvernement a eu du mal à trouver les économies suffisantes pour financer les baisses d’impôts et dépenses supplémentaires promises pour calmer le mouvement des “gilets jaunes”. 

Le ministre français de l’Economie Gerald Darmanin et le Premier ministre Edouard Philippe assistent à la session hebdomadaire des Questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale à Paris, France, le 24 septembre 2019. EPA-EFE/CHRISTOPHE PETIT TESSON

Le PLF prévoit notamment une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, grâce à une baisse de 3 points du taux d’imposition de la première tranche, qui concerne 12 millions de foyers. 

“Un budget de baisse d’impôts sans précédent”, s’est félicité mercredi le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin.

L’instauration du prélèvement de l’impôt à la source a permis à l’État de collecter 2 milliards d’euros supplémentaires cette année, a affirmé mercredi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Pour autant, le gouvernement a du trouver de nouveaux moyens de réaliser des économies. 

L’État a prévu d’aller chercher 615 millions d’euros dans la poche des entreprises via la suppression ou la révision de certaines niches fiscales. L’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier sera supprimée progressivement sur trois ans, avec un premier pas en juillet 2020, pour le secteur du BTP et de la construction. En revanche, l’agriculture et le transport ferroviaire ne seront pas concernés. Cela devrait rapporter “un peu plus de 200 millions d’euros dès 2020”, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. 

La déduction forfaitaire spécifique, qui consiste en un abattement de charges patronales dans certains secteurs comme le BTP, l’aviation ou le nettoyage, sera elle réduite de 400 millions d’euros.

Le budget 2020 va aussi acter des rabots sur le crédit d’impôt recherche et les incitations au mécénat, mais leur mise en application attendra 2021.

Impôt sur les sociétés

L’exécutif a fait de la baisse des charges pour les entreprises l’axe de la première partie du quinquennat. L’impôt sur les sociétés devait ainsi être progressivement réduit pour atteindre 25% en 2022 pour toutes les entreprises, avec une première étape à 28% l’an prochain. Finalement, les grandes entreprises devront patienter : l’an prochain il passera seulement de 33,3% à 31% pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. De quoi rapporter 700 millions.

Prestations sociales

Comme en 2019, les allocations familiales, les aides personnalisées au logement et les pensions de retraites supérieures à 2.000 euros ne seront revalorisées que de 0,3%, alors que l’inflation est attendue à 1,2%.  

Dans le même temps le gouvernement devrait tirer les fruits de la modification du calcul du montant des aides au logement. Le montant perçu sera désormais déterminé par rapport aux revenus de l’année en cours du bénéficiaire et non des revenus enregistrés deux ans plus tôt. Le gouvernement en attend 1,3 milliard d’euros d’économies en année pleine.

Suppressions de postes de fonctionnaires

2.593 suppressions de postes sont prévues l’an prochain dans la fonction publique d’État. En proportion de leurs effectifs, les ministères de la Santé (-2,2%, 396 postes) et de la Transition écologique et solidaire (-1,8%, 1.769 postes) seront les plus concernés. Ces coupes devraient rapporter de 75 à 100 millions d’euros, selon une note confidentielle citée par Le Parisien.

Après 1.600 postes supprimés en 2018, et 4.100 cette année, l’objectif initial de 50.000 postes en moins dans la fonction publique d’État durant le quinquennat ne sera pas tenu. Désormais, le gouvernement évoque plutôt le chiffre de 15.000. 

Audiovisuel public

L’audiovisuel public est encore prié de se serrer la ceinture, avec un budget en baisse de 70 millions d’euros. Au total, le gouvernement table sur quelque 190 millions d’euros d’économies d’ici à 2022. Cela passera notamment par la suppression de la chaîne France Ô de la TNT.

Bâtiment/logement

Outre la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier, le gouvernement prévoit également de durcir l’accès aux aides à la rénovation énergétique. Le crédit d’impôt (CITE) va être transformé en prime mais il sera supprimé pour les 20% de ménages les plus aisés. 

Par ailleurs, l’organisme Action Logement, l’ex-1% Logement, devrait se voir ponctionner de 500 millions d’euros l’an prochain, selon des informations de presse. Ce prélèvement s’ajoute aux 300 millions d’euros par an que devra verser Action Logement pour compenser la baisse des économies demandées par l’État aux organismes HLM.

Homéopathie

La mesure est cosmétique pour les finances publiques (quelques dizaines de millions d’euros), mais le sujet est sensible pour des millions de Français. Les traitements homéopathiques seront désormais remboursés à hauteur de 15% contre 30% au 1er janvier, avant un déremboursement total en 2021.


Le ministère de l’Économie et des Finances, communément appelé “Bercy”
ERIC PIERMONT / AFP

Les niches fiscales des entreprises 

L’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier va être progressivement supprimée, lors des trois ans à venir, à partir juillet de 2020 pour le secteur du bâtiment. L’agriculture et le transport ferroviaire ne seront, en revanche, pas concernés. Cela devrait rapporter “un peu plus de 200 millions d’euros dès 2020”, a affirmé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.  

L’État a prévu d’aller chercher 615 millions d’euros dans la poche des entreprises via la suppression ou la révision de certaines niches fiscales. L’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier sera supprimée progressivement sur trois ans, avec un premier pas en juillet 2020, pour le secteur du BTP et de la construction.

La déduction forfaitaire spécifique, qui consiste en un abattement de charges patronales dans certains secteurs comme le BTP, l’aviation ou le nettoyage, sera, elle, réduite de 400 millions d’euros. Le budget 2020 va aussi acter des rabots sur le crédit d’impôt recherche et les incitations au mécénat, mais leur mise en application attendra 2021.

Les gagnants et les perdants du Projet de loi de finances

Les gagnants

– Les Armées vont connaître la plus forte hausse, avec 1,53 milliard d’euros de crédits budgétaires supplémentaires (+4 %). La loi de programmation militaire avait acté l’engagement de l’État à augmenter de 1,7 milliard d’euros par an les crédits de la mission « Défense »(nouveaux programmes d’armements, défense spatiale, cybersécurité, chantier engagé sur la nouvelle politique de rémunération des militaires). Les postes supplémentaires seront limités à 450, soit une hausse de 0,2 % des effectifs.

– L’Intérieur voit son budget augmenter de 740 millions d’euros (+4 %), notamment pour financer des hausses de salaires pour la police et la gendarmerie. Sur la durée du quinquennat 2 milliards d’euros sont prévus pour créer 10 000 emplois. Avec 1 300 postes gagnés en 2020 (+0,4 %), l’Intérieur sera le ministère qui verra la plus forte hausse du nombre de fonctionnaires.

Les perdants

– Le plafond de dépenses du ministère de la Cohésion des territoires est abaissé de 1,35 milliard d’euros (-6,4 %). Des économies que l’État veut réaliser grâce à la réforme des aides personnalisées au logement (APL), dont l’application prévue en 2019 a été reportée au 1er janvier 2020. Ces aides seront calculées non plus sur la base des revenus perçus deux ans avant l’année en cours, mais sur les 12 derniers mois glissants, révisables tous les trois mois.

– Le ministère des Comptes publics verra son budget baisser de 120 millions d’euros et perd près de 1 700 postes, soit 1,3 % de son personnel, une diète qui va se poursuivre jusqu’à la fin du quinquennat avec plus de 5 700 postes supprimés jusqu’en 2022.

– Le ministère de l’Économie et des Finances se serre lui aussi la ceinture (-363 postes, soit 2,1 % de postes en moins), malgré un budget en hausse de 300 millions d’euros (+7,2 %).

– L’audiovisuel public devra faire avec 70 millions d’euros de moins qu’en 2019, soit une enveloppe en baisse de 1,8 %.

Les situations contrastées ou stables

– Le ministère de la Justice enregistre des crédits en augmentation de 200 millions d’euros, mais c’est moins que les près de 400 millions d’euros prévus dans la loi de programmation pluriannuelle de la justice. Le nombre de postes augmente de près de 1 200, également en deçà des 1 600 prévus dans la loi de programmation. Le gouvernement justifie cette révision par des retards dans certains chantiers pénitentiaires.

– L’Éducation nationale gagne 1,04 milliard d’euros (+2 %), mais perdra l’an prochain 1 242 postes (0,1 % des effectifs). Ses effectifs devraient ensuite rester stables jusqu’en 2022.

– Le ministère des Solidarités et de la Santé voit son plafond de dépenses augmenter de 820 millions d’euros (+6,3 %) mais perd près de 400 postes, soit 2,2 % de ses effectifs, avant 600 autres suppressions de postes prévues en 2021 et 2022.

– La Transition écologique sera dotée de 640 millions d’euros supplémentaires (+2 %), mais perd plus de 1 750 postes en 2020 (-1,8 %), et près de 5 000 sur trois ans jusqu’en 2022.

– Le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation conserve exactement le même nombre d’agents (257 785) avec un budget en légère augmentation (+2 %).

– L’Agriculture aura un budget inchangé et des effectifs stables.

– Les effectifs du ministère du Travail et son budget restent stables.

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